Vertaling van "poursuite judiciaire active " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite judiciaire active
active litigation case

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite judiciaire
legal process

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

poursuites judiciaires
criminal prosecution

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

poursuite par balise active
beacon tracking

poursuite de piste active
active track status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. invite le SEAE à soutenir activement les groupes de la société civile qui œuvrent en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie en Arabie saoudite; appelle la délégation de l'Union européenne à Riyad à jouer un rôle actif dans le programme en matière de droits de l'homme en suivant les poursuites judiciaires en qualité d'observateur et en effectuant des visites dans les prisons;
17. Calls on the EEAS to actively support civil society groups who work to enhance human rights and democracy in Saudi Arabia; calls on the EU Delegation in Riyadh to pursue an active human rights agenda by following law suits as observers and carrying out prison visits;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la "nouvelle approche", ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la "nouvelle approche" prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ‘New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

21. demande à tous les partis politiques d'œuvrer de façon volontariste en faveur d'une société inclusive et tolérante; invite les autorités compétentes à mettre en œuvre les lois et les politiques anti-discriminations et à apporter une réponse aux lacunes dans la législation et la pratique, y compris celles ayant trait aux personnes handicapées; s'inquiète des discours de haine, des menaces et du harcèlement dont les personnes LGBT font l'objet; invite les autorités à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour les Roms, à promouvoir activement l'inclusion effective des Roms et des autres minorités, à condamner publiquement les incidents motivés par la haine et à garantir la bonne conduite des enquêtes de police et des poursuites judiciaires; invite les autorités à promouvoir activement les initiatives de la société civile en la matière, au moyen d'un soutien financier et pratique ainsi qu'au travers d'un engagement politique;
21. Calls on all political parties to work proactively for an inclusive and tolerant society; calls on the competent authorities to implement the anti-discrimination laws and policies and to address the shortcomings existing in law and practice, including those related to people with disabilities; is concerned about hate speech, threats and harassment directed at LGBT people; calls on the authorities to fully implement the Roma Action Plan, actively promote the effective inclusion of Roma people and of all other minorities, publicly condemn hate-motivated incidents, and ensure proper police investigation and judicial prosecution; invites the authorities to actively support civil society initiatives in this field, with financial and practical support as well as with political commitment;

24. demande à tous les partis politiques d'œuvrer de façon volontariste en faveur d'une société inclusive et tolérante; invite les autorités compétentes à mettre en œuvre les lois et les politiques anti-discriminations et à apporter une réponse aux lacunes dans la législation et la pratique, y compris celles ayant trait aux personnes handicapées; s'inquiète des discours de haine, des menaces et du harcèlement dont les personnes LGBT font l'objet; invite les autorités à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour les Roms, à promouvoir activement l'inclusion effective des Roms et des autres minorités, à condamner publiquement les incidents motivés par la haine et à garantir la bonne conduite des enquêtes de police et des poursuites judiciaires; invite les autorités à promouvoir activement les initiatives de la société civile en la matière, au moyen d'un soutien financier et pratique ainsi qu'au travers d'un engagement politique;
24. Calls on all political parties to work proactively for an inclusive and tolerant society; calls on the competent authorities to implement the anti-discrimination laws and policies and to address the shortcomings existing in law and practice, including those related to people with disabilities; is concerned about hate speech, threats and harassment directed at LGBT people; calls on the authorities to fully implement the Roma Action Plan, actively promote the effective inclusion of Roma people and of all other minorities, publicly condemn hate-motivated incidents, and ensure proper police investigation and judicial prosecution; invites the authorities to actively support civil society initiatives in this field, with financial and practical support as well as with political commitment;

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.

-Poursuite du soutien au renforcement de la démocratie, de l'Etat de droit et du pluralisme en Russie ; -promotion d'un système judiciaire solide et indépendant et renforcement de la liberté des médias ; -adhésion rapide de la Russie au Conseil de l'Europe. 4. L'UE pourrait contribuer à réaliser ces objectifs par des mesures telles que : -des consultations régulières et une assistance technique dans ces domaines ; -une promotion active des contacts et des échanges personnels à tous les niveaux ; -le soutien à la coopération régionale dans une large gamme de secteurs ; -la surveillance des élections législatives et présidentielle en Russie ; -le soutien à l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.
- Continued support for the further development of democracy, the rule of law and pluralism in Russia; - promotion of a solid and independent judicial system and reinforcement of freedom of the media; - early Russian membership of the Council of Europe. 4. The EU's assistance in achieving these goals could be provided through measures such as: - regular consultation and technical assistance in these areas; - active promotion of people-to-people contacts and exchanges at all levels; - support for regional cooperation in a wide range of sectors; - monitoring of the Russian parliamentary and presidential elections; - support for Russian accession to the Council of Europe.