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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Dommage inévitable
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Défense d'accident inévitable
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Moyen de défense d'accident inévitable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préjudice inévitable
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «poursuite inévitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


défense d'accident inévitable | moyen de défense d'accident inévitable

defence of inevitable accident


dommage inévitable [ préjudice inévitable ]

unavoidable harm


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les preuves sont vraiment probantes, la poursuite ira de l'avant, et si le procureur général intervient, comme il doit le faire en vertu de ce projet de loi, j'estime alors qu'il est presque inévitable que la Couronne prenne en charge la poursuite.

If the evidence is so clear, at that point it will go forward, and if the Attorney General has been involved, as he must be under the bill, then in my view, it is almost inevitable that the Crown will take over the prosecution.


«Sans nécessité» ne veut pas dire que l'homme doive, lorsque la chose est susceptible de causer de la douleur à un animal, s'en abstenir à moins que ce soit nécessaire, mais veut dire que l'homme dans la poursuite de ses fins d'être supérieur, dans la poursuite de son bien-être, se doit de n'infliger aux animaux que celles des douleurs, souffrances ou blessures qui sont inévitables compte tenu de la fin recherchée et des circonstances en l'espèce.

“Without necessity” does not mean that man, when a thing is susceptible of causing pain to an animal, must abstain unless it be necessary, but means that man in the pursuit of his purposes as a superior being, in the pursuit of his well-being, is obliged not to inflict on animals pain, suffering or injury which is not inevitable taking into account the purpose sought and the circumstances of the particular case.


5. estime qu'une augmentation des aides de minimis au delà de 30 000 € afin de compenser l'augmentation du prix des carburants empêcherait le secteur de la pêche de s'adapter à la poursuite inévitable de la hausse des prix qui touche tous les secteurs qui dépendent des combustibles fossiles, compte tenu du fait que le secteur de la pêche est moins vulnérable que d'autres en raison de l'exonération de taxation dont il bénéficie;

5. Believes that an increase in de-minimis from €30 000 to compensate for an increase in fuel prices would hinder adaptation of the fishing industry to the inevitable continued increase in fuel prices that affects all sectors dependent on fossil fuels, bearing in mind that the fishing sector is less vulnerable than other sectors due to the tax exemption;


Sur cet arrière-plan, il semble inévitable que la poursuite d'objectifs environnementaux, du moins à court terme, risque de donner lieu à des mesures allant à l'encontre des préceptes d'une économie dénuée de valeurs.

As against this it is unavoidable that the pursuit of environmental goals, in the short term at least, can lead to actions running contrary to what value-free economics would prescribe.


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− (PT) À un moment où le débat sur les émissions de CO2 est devenu inévitable à cause de son caractère essentiel dans la discussion sur le changement climatique, et alors que la volatilité des prix du pétrole a rendu insoutenable, du moins à long terme, la poursuite de la dépendance actuelle au pétrole et à ses dérivés, il importe de trouver des alternatives.

− (PT) At a time when debate about CO2 emissions has become unavoidable because it is central to discussion of climate change, and when the volatility of fuel prices has made the continuation of the current dependence on petroleum and its derivatives unsustainable, at least in the long term, it is important to find alternatives.


La poursuite de son développement dans des conditions sûres est tout simplement inévitable.

Its further safe development is simply unavoidable.


La stratégie poursuit les six objectifs suivants: réduire les émissions de mercure, réduire les quantités disponibles de mercure en diminuant l’offre et la demande, régler le problème durable de la limitation des excédents et des stocks de mercure dans les produits qui sont toujours utilisés ou ont été stockés ces dernières années, apporter une protection contre l’exposition au mercure, améliorer la compréhension des problèmes occasionnés par le mercure et ses usages inévitables et soutenir et promouvoir une action internationale pour ...[+++]

The strategy has the following six objectives: to reduce mercury emissions, to reduce the available quantities of mercury by cutting the relative supply and demand, to resolve the long-term problem of limiting surpluses and stocks of mercury in products which are still in use or have been stored in recent years, to protect against mercury exposure, to improve understanding of the problems caused by mercury and its unavoidable uses and to support and promote international action to address the question of mercury.


Pour l'instant, je défend le principe voulant qu'une personne qui fait face à la menace d'une mort imminente et inévitable a droit à l'allégement de ses souffrances et que le médecin ou l'infirmière qui allège ainsi ses souffrances ne devrait pas être passible de poursuites.

For now, I want to assert the principle that a person who is suffering from the imminent and unavoidable threat of death is entitled to pain relief, and the doctor or nurse who provides that relief is entitled to be free of prosecution.


Si tous ces problèmes et d'autres conduisent aux pertes financières et aux coûts supplémentaires qu'on craint, il ne faut pas considérer cela simplement comme un résultat malheureusement inévitable de la poursuite d'un objectif louable.

If all these and any other preoccupations lead to anywhere near the financial losses and additional costs which are apprehended, they must not be dismissed simply as a regrettably unfortunate and inevitable result of a laudable goal.


Ceux qui sont en faveur de limiter le recours à ces travailleurs font valoir que, lorsqu'un employeur poursuit ses activités durant une grève, le processus de négociation collective est entravé, que l'employeur n'est pas motivé à négocier, que les arrêts de travail sont plus longs et que la violence sur les lignes de piquetage est souvent inévitable.

Those who favour restrictions on the use of replacements argue that when an employer continues to operate during a strike the collective bargaining process is frustrated and the employer's incentive to negotiate is removed, work stoppages are lengthened, and picket line violence is often inevitable.


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