Vertaling van "poursuite d’infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»
Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime’ group of experts

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

poursuite d'une infraction
prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

système de poursuite d'objectifs à verrouillage/poursuite automatique
auto lock/follow target tracker | ALF

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

prescription de l'action publique | prescription des infractions et des poursuites
time-bar for proceedings

infraction donnant lieu à poursuites
violation of the law leading to action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

* La Commission s'appuiera sur des critères de priorité relatifs à la gravité des infractions potentielles pour choisir les instruments lui permettant de gérer rapidement et équitablement ses actions de contrôle et de poursuite des infractions, dans un dialogue ouvert avec les citoyens comme avec les Etats membres.
* The Commission will apply the priority criteria relating to the seriousness of breaches in order to manage its monitoring work and its action against infringements rapidly and fairly, in an open dialogue with citizens and with the Member States.

La poursuite des infractions présumées à la législation communautaire s'effectue selon plusieurs étapes, destinées à dissiper les doutes ou à faciliter le redressement de l'infraction en cause.
The prosecution of suspected infringements of Community legislation is conducted in several stages, intended to dispel any doubts or put an end to the infringement in question.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants, notamment le déclenchement de systèmes d'alerte rapide.
To ensure successful investigations and prosecutions of the offences referred to in this Directive, effective investigation tools, including the activation of early warning systems, should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of such offences.

En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants.
To ensure successful investigations and prosecutions of the offences referred to in this Directive, effective investigation tools should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of such offences.

2. Lorsqu’il engage des poursuites pour infraction aux règles de la politique commune de la pêche, un État membre peut demander aux autres États membres de fournir les informations contenues dans leur registre national sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction en cause ou pris en flagrant délit.
2. When following up an infringement of rules of the common fisheries policy, a Member State may request other Member States to provide information contained in their national register on the fishing vessels and persons suspected of having committed the infringement in question or caught in the act of committing the infringement in question.

1. À la réception des informations décrites à l'article 4 , paragraphe 2, l'autorité de l'État d'infraction chargée de la poursuite des infractions entrant dans le champ de la présente directive envoie une notification d'infraction au titulaire.
1. Upon receipt of the information described in Article 4(2) , the authority in the State of offence which is in charge of pursuing the offences covered by this Directive shall send an offence notification to the holder.

si le traitement est prévu par une loi, après autorisation préalable d'une autorité judiciaire compétente, au cas par cas, et est absolument nécessaire pour la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves,
- if the processing is provided for by law, following prior authorisation by a competent judicial authority, on a case-by-case basis and is absolutely necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of terrorist offences and of other serious criminal offences,