Traduction de «poursuite du transfert ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

transfert des poursuites
transfer of proceedings

(Projet de) transfert aux territoires de certains pouvoirs en matière de poursuites pénales
Territorial Review Devolution Project

Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales
Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

transfert d'une poursuite pénale
transfer of a prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

AK. considérant qu'en vertu de la décision 2000/520/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les flux de données vers une organisation adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» afin de protéger les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles dans les cas où il est fort probable que les principes sont violés ou lorsque la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AK. whereas Commission Decision 2000/520/EC stipulates that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows to an organisation that has self-certified its adherence to the Safe Harbour principles, in order to protect individuals with regard to the processing of their personal data in cases where there is a substantial likelihood that the Safe Harbour principles are being violated or that the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to data subjects;

AJ. considérant qu'en vertu de la décision 520/2000/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les flux de données vers une organisation adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" afin de protéger les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles dans les cas où il est fort probable que les principes sont violés ou lorsque la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AJ. whereas Commission Decision 520/2000 stipulates that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows to an organisation that has self-certified its adherence to the Safe Harbour principles, in order to protect individuals with regard to the processing of their personal data in cases where there is a substantial likelihood that the Safe Harbour principles are being violated or that the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to data subjects;

il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant en annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.

L'établissement d'un système d'extraction européen représente une amélioration très importante, étant donné que la poursuite des transferts de données en vrac déroge à la législation de l'UE et à ses pratiques.
The establishment of a European extraction system represents a very important improvement, as the continued transfer of data in bulk is a departure from the principles underpinning EU legislation and practice.

(87) Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données qui sont nécessaires à la protection pour des motifs importants d'intérêt général, par exemple en cas de transfert international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale, ou en cas de transfert aux autorités compétentes chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière.
(87) These derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for the protection of important grounds of public interest, for example in cases of international data transfers between competition authorities, tax or customs administrations, financial supervisory authorities, between services competent for social security matters, or to competent authorities for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.

c) il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
(c) there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuation of transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.

Elle note le nombre inhabituel d’avis qui plaident en faveur des mesures en cause et observe que de nombreux tiers expriment une vive inquiétude quant aux risques que la disparition d’Alstom ferait peser sur l’emploi direct ou indirect, sur la continuation des contrats en cours, notamment en termes de transfert de technologie, ou encore sur ses sous-traitants.
It notes the unusual number of opinions that argue in favour of the measures and points out that the third parties express considerable concern at the risk which Alstom’s failure would pose for direct and indirect employment, for the continuation of current contracts, notably in terms of technology transfer, and for sub-contractors.

Le critère essentiel et décisif pour établir si la directive « transfert d'entreprises », s'applique dans les cas d'espèces, et notamment s'il y a un transfert au sens de cette directive, est de savoir si l'entité économique transférée garde son identité [96] par-delà son transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise [97].
The essential and decisive criterion for establishing whether the "transfer of undertakings" Directive applies in particular instances, and particularly whether there is a transfer within the meaning of the Directive, is whether the economic entity transferred retains its identity after its transfer [96]. This may be the case if, for example, its operations are genuinely continued or taken over [97].