Traduction de «poursuite du premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

142 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi, les dispositions de la partie XXVII (déclaration de culpabilité par procédure sommaire) du Code criminel et les autres dispositions de cette loi applicables en matière d’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qui concernent les poursuites en première instance s’appliquent aux poursuites intentées dans le cadre de la présente loi et relatives :
142 (1) Subject to this section and except to the extent that they are inconsistent with this Act, the provisions of Part XXVII (summary conviction offences) of the Criminal Code, and any other provisions of that Act that apply in respect of summary conviction offences and relate to trial proceedings, apply to proceedings under this Act

Bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications qui poursuit, en première partie, son étude du projet de loi C-7, comme cela a été convenu à la dernière réunion et annoncé à tous les sénateurs.
Welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on Transport and Communications that is continuing — for the first part of its agenda — its study of Bill C-7, as was agreed and announced at the last meeting and circulated to all senators.

C'est un seuil très élevé que doit franchir la police simplement pour justifier des poursuites en premier lieu, et je ne parle pas de la preuve au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal judiciaire.
It is a very high threshold for the police to get over to even justify the laying of a charge in the first instance, let alone proof beyond a reasonable doubt in a court of law.

34. reconnaît le rôle important joué par l'aciérie primaire dans l'Union, compte tenu de la hausse des niveaux de la production mondiale d'acier et eu égard à la production de niveaux de qualité spécifiques nécessaires dans plusieurs chaînes de valeur européennes; souligne que la production d'acier à partir de déchets d'acier réduit d'environ 75 % les apports en énergie et de 80 % les apports en matières premières; prie donc instamment la Commission de garantir le fonctionnement efficace du marché européen des déchets d'acier en améliorant le fonctionnement des marchés des métaux de seconde fusion, en luttant contre les exportations illégales des déchets d'acier, qui gâchent des matières premières précieuses dont l'économie européenne a besoin, et en renforçant la capacité des États membres de mener des inspections portant sur les transferts de déchets conformément au règlement en la matière; encourage la poursuite du développement du recyclage des déchets d'acier au travers d'une collecte et d'une utilisation maximales de ces déchets et d'une amélioration de leur qualité, et ce afin de garantir l'accès aux matières premières, de réduire la dépendance énergétique, de diminuer les émissions et d'œuvrer en faveur d'une économie circulaire; soutient l'initiative de la Commission visant à inspecter et à contrôler les transferts de déchets afin d'éviter les exportations illégales de déchets d'acier, souvent vers des pays où la législation environnementale n'est pas comparable à celle de l'Union;
34. Acknowledges the important role of primary steelmaking in the EU in the light of the increasing levels of global steel production and for the production of specific quality levels needed in several European value chains; stresses that producing steel from scrap reduces energy inputs by around 75 % and raw material inputs by 80 %; urges the Commission, therefore, to ensure the efficient operation of the European steel scrap market by improving the functioning of the markets for secondary metal, countering illegal exports of scrap that are wasting valuable raw materials needed by the European economy and by strengthening the capacity of the Member States to carry out inspections on waste shipments under the regulation; encourages the further development of scrap recycling by the maximal collection and use of scrap and improvement of its quality as a way to ensure access to raw materials, reduce energy dependency, decrease emissions and promote a circular economy; supports the Commission’s initiative of inspecting and controlling waste shipments to avoid illegal exports of scrap, often towards countries in which environmental legislation cannot be compared to that of the EU;

42. salue le début du deuxième cycle d'examens périodiques universels ainsi que l'adoption de ses premières conclusions; rappelle que le deuxième cycle doit s'attacher à la mise en œuvre des recommandations approuvées au cours du premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;
42. Welcomes the commencement of the Universal Periodic Review’s second cycle and the adoption of the first outcomes thereof; reiterates the importance of the second cycle focusing on the implementation of the recommendations accepted during the first cycle; calls again, however, for the recommendations that were not accepted by states during the first cycle to be reconsidered in the continuation of the UPR process;

38. salue le début du deuxième cycle d'examens périodiques universels ainsi que l'adoption de ses premières conclusions; rappelle que le deuxième cycle doit s'attacher à la mise en œuvre des recommandations approuvées au cours du premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;
38. Welcomes the commencement of the Universal Periodic Review’s second cycle and the adoption of the first outcomes of thereof; reiterates the importance of the second cycle focusing on the implementation of the recommendations accepted during the first cycle; calls again, however, for the recommendations that were not accepted by states during the first cycle to be reconsidered in the continuation of the UPR process;

43. salue le début du deuxième cycle d'examens périodiques universels ainsi que l'adoption de ses premières conclusions; rappelle que le deuxième cycle doit s'attacher à la mise en œuvre des recommandations approuvées au cours du premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;
43. Welcomes the commencement of the UPR’s second cycle and the adoption of the first outcomes thereof; reiterates the importance of the second cycle focusing on the implementation of the recommendations accepted during the first cycle; calls again, however, for the recommendations that were not accepted by states during the first cycle to be reconsidered in the continuation of the UPR process;

7. invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);
7. Urges the Commission to address the issue of free and fair access to raw material markets in the framework of the World Trade Organization (WTO); asks the Commission to pursue actively the objective of multilateral elimination of trade distorting measures in the sector of raw materials, while fully respecting restrictions based on developmental grounds for least developed countries (LDCs);

Au paragraphe 15, la liste des incohérences se poursuit : « La première revendication de Ahani visant à obtenir le statut de réfugié politique au Canada se fondait sur le fait d'avoir été amené à deux reprises dans les bureaux des comités révolutionnaires islamiques (Komiteh) où il aurait été maltraité par les membres du Corps des gardiens de la révolution iranienne pour avoir été en état d'ébriété».
In paragraph 15, these are more inconsistencies: “Ahani's initial claim for political refugee status in Canada was based upon having been twice taken to offices of the Islamic Revolutionary Committees (Komiteh) and there beaten, by members of the Iranian Revolutionary Guard Corps for having been intoxicated”.

Quand Alcan a intenté des poursuites, le premier ministre Clark a tempêté en disant: «Les habitants de la Colombie-Britannique ne toléreront pas qu'on verse des centaines de millions de dommages-intérêts à une entreprise qui préconisait un projet malavisé sur le plan économique et environnemental».
When Alcan sued, Premier Clark thundered, and I quote, “British Columbians won't tolerate several hundred million in compensation to a company which was pursuing a project which was uneconomic and environmentally unsound”.