Vertaling van "poursuite des échanges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

échange commercial
trading operation

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Descripteur EUROVOC: procédure pénale crime de guerre crime contre l'humanité enquête judiciaire coopération judiciaire pénale (UE) poursuite judiciaire échange d'information
EUROVOC descriptor: criminal procedure war crime crime against humanity judicial inquiry judicial cooperation in criminal matters in the EU legal process information transfer

3. souligne que les relations de bon voisinage constituent un pilier essentiel du processus d'adhésion à l'Union; se félicite du rôle constructif que le pays joue en général en ce qui concerne les relations avec les autres pays candidats à l'adhésion; encourage la poursuite des échanges diplomatiques qui ont eu lieu entre Athènes, Sofia et Skopje, et insiste sur l'importance, de la part de toutes les parties, de faire preuve d'un véritable engagement en faveur de «relations de bon voisinage» fondées sur l'amitié, le respect mutuel, le dialogue constructif ainsi que sur un réel désir de dissiper les malentendus et de surmonter les inimitiés; demande que toute mesure, déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage soit évitée; se félicite, à cet égard, de ce que, lors de la première réunion tenue récemment entre les représentants des gouvernements de Skopje et de Sofia, ait été étudiée la possibilité de signer un accord entre les deux pays; presse le commissaire à l'élargissement d'accorder, dans son rapport, une attention particulière aux «relations de bon voisinage»; appelle par ailleurs de ses vœux une plus grande coopération sur le plan socioculturel, permettant de renforcer les liens entre les peuples de la région;
3. Underlines the fact that good neighbourly relations are an essential pillar of the EU accession process; welcomes the country’s overall constructive role as regards relations with other enlargement countries; encourages the continuing diplomatic exchanges which have taken place between Athens, Sofia and Skopje and stresses the importance of all sides demonstrating proper commitment to ‘good neighbourly relations’ based especially on friendship, mutual respect, constructive dialogue and a genuine desire to resolve misunderstandings and overcome hostilities; calls for the avoidance of gestures, statements and actions which could negatively impact on good neighbourly relations; welcomes in this respect the first meeting held recently between the representatives of the governments in Skopje and Sofia aimed at the possibility of signing an agreement between the two countries; urges the Enlargement Commissioner to pay special attention in his report to the issue of good neighbourly relations; also calls for greater socio-cultural collaboration in view of strengthening the ties between the peoples of the region;

3. souligne que les relations de bon voisinage constituent un pilier essentiel du processus d'adhésion à l'Union; se félicite du rôle constructif que le pays joue en général en ce qui concerne les relations avec les autres pays candidats à l'adhésion; encourage la poursuite des échanges diplomatiques qui ont eu lieu entre Athènes, Sofia et Skopje, et insiste sur l'importance, de la part de toutes les parties, de faire preuve d'un véritable engagement en faveur de "relations de bon voisinage" fondées sur l'amitié, le respect mutuel, le dialogue constructif ainsi que sur un réel désir de dissiper les malentendus et de surmonter les inimitiés; demande que toute mesure, déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage soit évitée; se félicite, à cet égard, de ce que, lors de la première réunion tenue récemment entre les représentants des gouvernements de Skopje et de Sofia, ait été étudiée la possibilité de signer un accord entre les deux pays; presse le commissaire à l'élargissement d'accorder, dans son rapport, une attention particulière aux "relations de bon voisinage"; appelle par ailleurs de ses vœux une plus grande coopération sur le plan socioculturel, permettant de renforcer les liens entre les peuples de la région;
3. Underlines the fact that good neighbourly relations are an essential pillar of the EU accession process; welcomes the country’s overall constructive role as regards relations with other enlargement countries; encourages the continuing diplomatic exchanges which have taken place between Athens, Sofia and Skopje and stresses the importance of all sides demonstrating proper commitment to ‘good neighbourly relations’ based especially on friendship, mutual respect, constructive dialogue and a genuine desire to resolve misunderstandings and overcome hostilities; calls for the avoidance of gestures, statements and actions which could negatively impact on good neighbourly relations; welcomes in this respect the first meeting held recently between the representatives of the governments in Skopje and Sofia aimed at the possibility of signing an agreement between the two countries; urges the Enlargement Commissioner to pay special attention in his report to the issue of good neighbourly relations; also calls for greater socio-cultural collaboration in view of strengthening the ties between the peoples of the region;

«échange d’informations et accès à ces informations», la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d’infractions pénales, notamment la grande criminalité transfrontière organisée.
‘exchange of and access to information’ means the secure collection, storage, processing, analysis and exchange of information relevant to the authorities as referred to in Article 87 TFEU in relation to the prevention, detection, investigation, and prosecution of criminal offences, in particular cross-border, serious and organised crime.

4. demande à la Commission de concentrer tous ses efforts pour assurer la poursuite des échanges commerciaux avec le Japon dans le respect total des préoccupations sanitaires des deux parties;
4. Asks the Commission to concentrate all efforts on assuring that trade with Japan can continue in full respect of health concerns on both sides;

Elle doit fixer des conditions pour la poursuite des échanges commerciaux et suspendre l’accord d’association jusqu’à ce que l’État d’Israël respecte la liberté d’expression et de partenariat.
It must set conditions for continuing trade and suspend the association agreement until such time as the state of Israel respects freedom of expression and partnership.

8. prend acte de la poursuite des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de préoccupations aux chapitres des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes; souligne l'importance de l'indépendance des ONG à l'égard des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile; prend acte de l'inquiétude exprimée par la Russie à propos de violations des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, notamment à l'égard de la minorité russophone des pays baltes;
8. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; underlines the importance of NGOs’ independence from national governments for the development of civil society; takes note of the concerns raised by Russia on human rights violations within the EU, notably with regard to the Russian-speaking minorities in the Baltic States;

(5) Les enquêtes et les poursuites, ainsi que l'échange d'informations, concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre demeurent de la responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire du droit international.
(5) The investigation and prosecution of, and exchange of information on, genocide, crimes against humanity and war crimes is to remain the responsibility of national authorities, except as affected by international law.

(15) Il est notamment nécessaire d'assurer, en s'appuyant sur les compétences spécialisées en la matière, une coordination appropriée et durable dans le domaine de l'information en matière de santé, des activités ayant trait à la définition des besoins d'information, à la mise au point d'indicateurs, à la collecte de données et d'informations, aux questions de comparabilité, à l'échange de données et d'informations avec et entre les États membres, à la poursuite du développement de bases de données, aux analyses et à la diffusion plus vaste des informations, ainsi que, dans le domaine de la réaction rapide aux menaces sur la santé, des activités ayant trait à la surveillance épidémiologique, à la mise au point de méthodes de surveillance, à l'échange d'informations sur les orientations et les actions, les mécanismes et les procédures de prévention et de contrôle.
(15) There is in particular a need to ensure, relying on competent and relevant expertise, appropriate sustainable coordination, in the area of health information, of activities in relation to the following: definition of information needs, development of indicators, collection of data and information, comparability issues, exchange of data and information with and between Member States, continuing development of databases, analyses, and wider dissemination of information. Such coordination should also be ensured in the area of rapid reaction to health threats, of activities in relation to epidemiological surveillance, development of surveillance methods, exchange of information on guidelines and on prevention and control actions, mechanisms and procedures.

Toutefois, selon la jurisprudence, le critère d'affectation des échanges est seulement atteint si le bénéficiaire poursuit une activité économique impliquant des échanges entre les Etats membres.
However, under settled case-law, the criterion of trade being affected is only met if the recipient undertaking carries on an economic activity involving trade between Member States.