Vertaling van "poursuite des crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes
bankruptcy and debt collection offences

crime dans la faillite et la poursuite pour dettes
felony against bankruptcy and debt collection

crime consistant dans la poursuite d'un dessein
purpose crime

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

crime dans la poursuite pour dettes
debt collection felony | felony against debt collection

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que la Loi sur la citoyenneté soit modifiée pour qu'au cours des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, un juge de la Cour fédérale puisse recevoir toute preuve qu'il ou elle considère crédible ou fiable et nécessaire pour qu'il ou elle rende une décision dans cette affaire, et baser sa décision sur celle-ci, en faisant abstraction des règles de la preuve.
The Citizenship Act should be amended to allow a Federal Court judge in war criminal or criminal against humanity proceedings to receive and base a decision on any evidence he/she considers credible or trustworthy and necessary for the decision in the case, without regard to technical rules of evidence.

Ensuite, nous proposons que le projet de loi soit modifié pour qu'au cours des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, un juge de la Cour fédérale puisse recevoir toute preuve qu'il ou elle considère crédible ou fiable et nécessaire pour qu'il ou elle rende une décision dans cette affaire, et baser sa décision sur celle-ci, en faisant abstraction des règles de la preuve.
Next, the bill should be amended to allow a Federal Court judge in criminal against humanity proceedings to base a decision on any evidence he or she considers credible or trustworthy or necessary for the decision in the case without regard to the technical rules of evidence.

En 2010, les deux pays ont signé un protocole d’entente sur la poursuite pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
In 2010, the two countries signed a memorandum of understanding on the prosecution of war crimes, crimes against humanity and genocide.

Les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Cour d'État restent satisfaisantes, mais elles doivent s'améliorer dans les entités et les cantons.
Prosecution of war crimes by the State Court has continued to be satisfactory, but needs to improve in the Entities and Cantons.

Question n 478 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les poursuites intentées, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à l’encontre des présumés auteurs de ce type de crime, le gouvernement a-t-il l’intention: a) d’améliorer le taux de poursuites pour crimes de guerre au Canada; b) de doubler le budget du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du ministère de la Justice en vue de faciliter l’augmentation des poursuites à cet égard?
Question No. 478 Hon. Irwin Cotler: With respect to the prosecution, under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, of alleged perpetrators of such crimes, does the government intend: (a) to improve the rate of war crimes prosecution in Canada; and (b) to double the budget of the Crimes Against Humanity and War Crimes Program of the Department of Justice, in order to facilitate increased prosecutions thereunder?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16005 - EN - Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre: enquêtes et poursuites pénales
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16005 - EN - Genocide, crimes against humanity and war crimes: investigation and prosecution

Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre: enquêtes et poursuites pénales
Genocide, crimes against humanity and war crimes: investigation and prosecution

Décision 2003/335/JAI – enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre
Decision 2003/335/JHA — investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes

Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.
It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.

Quant à savoir si des actes qui peuvent être considérés comme participant du génocide peuvent faire l'objet de poursuites comme crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, cela dépend des circonstances de chaque cas.
Whether the genocidal acts could be prosecuted as war crimes or crimes against humanity depends on the circumstances of each case.