Vertaling van "poursuite des consultations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.
Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.

2. Le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites se consultent afin de déterminer l'autorité compétente en vertu du paragraphe 1.
2. The European Public Prosecutor’s Office and the national prosecution authorities shall consult each other in order to determine which authority has competence pursuant to paragraph 1.

11. invite les autorités roumaines à veiller à ce que le choix des 250 membres de la société coopérative respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances; demande en outre la poursuite de consultation et de la participation des partenaires sociaux;
11. Calls on the Romanian authorities to ensure that the selection of the 250 members of the cooperative society fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities; calls further for the continued consultation and involvement of the social partners;

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Eurojust devrait aussi être consulté pour faciliter les poursuites engagées à l’encontre des trafiquants.
Eurojust should also be consulted to facilitate the prosecution of traffickers.

63. prend acte de la poursuite des consultations entre l'Union et la Russie sur les droits de l'homme; soutient le Conseil dans sa volonté de transformer ces consultations en un dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme qui soit franc et authentique, et demande que le Parlement ainsi que les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; demande, à cette fin, que les ONG soient consultées en amont dans la préparation de ces consultations pour leur permettre d'évaluer les progrès réalisés et de noter les résultats concrets obtenus sur le terrain;
63. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue, and calls for the involvement of Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; calls, with that end in view, for the NGOs to be consulted beforehand, while the consultations are still in preparation, so as to enable them to assess the progress achieved and to ascertain the practical results produced on the ground;

79. prend acte de la poursuite des consultations entre l'UE et la Russie sur les droits de l'Homme; soutient le Conseil dans sa volonté de transformer ces consultations en un dialogue franc et authentique sur les droits de l'Homme et demande que le Parlement européen ainsi que les ONG européennes et russes soient associées à ce processus; demande, à ce propos, que les ONG soient consultées en amont dans la préparation de ces consultations pour permettre d'évaluer les progrès réalisés et de noter les résultats concrets obtenus sur le terrain;
79. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue, and calls for the involvement of Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; calls, with that end in view, for the NGOs to be consulted beforehand, while the consultations are still in preparation, so as to enable them to assess the progress achieved and to ascertain the practical results produced on the ground;

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.
2. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee, shall establish the common organisation of agricultural markets provided for in Article 40(1) and the other provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common agricultural policy and the common fisheries policy.

Dans la poursuite de son but, la CECA dispose de moyens d'information et de pouvoirs de consultation, accompagnés d'un pouvoir de vérification.
In pursuance of its goal, the ECSC had means of information, powers of consultation and the power to make checks.