Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "poursuite des actions financées précédemment " (Frans → Engels) :

(6) Ces aides financières doivent être modulées pour qu'elles fassent simultanément le lien avec les anciennes contributions financières octroyées par l'Union aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple continuation des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.

(6) Such financial assistance should be modulated in such a way to be at the same time a bridge with the past financial contributions of the European Union to the Member States who at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all parts of the provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.


Le présent règlement s’appuie sur les actions financées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , et les poursuit.

This Regulation builds on and continues the actions funded under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council


Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.

Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.


Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.

Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.


au plus tard le 30 août 2012, une communication sur la poursuite des actions financées au titre du présent règlement;

a Communication on the continuation of the actions financed under this Regulation no later than 30 August 2012;


3. L'État ACP ou la région bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par les ressources du Fonds ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

3. The ACP State or recipient region shall undertake to check regularly that the operations financed by the Fund have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


(6) Ces aides financières doivent être modulées pour qu'elles fassent simultanément le lien avec les anciennes contributions financières octroyées par l'Union aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple continuation des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.

(6) Such financial assistance should be modulated in such a way to be at the same time a bridge with the past financial contributions of the European Union to the Member States who at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all parts of the provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.


le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget général de l'UE ont été mises en œuvre correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the General Budget of the European Union have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

poursuite des actions financées précédemment ->

Date index: 2021-06-05
w