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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Comité protestant
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Dresser un protêt
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Faire le protêt d'un effet
Faire un protêt
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Lever protêt d'un effet
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Protester
Protester un effet
Protester un effet de commerce
Protester une traite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «poursuite de protestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

to protest | to protest a bill of exchange


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


Comité protestant [ comité protestant ]

Protestant committee [ Protestant Committee ]


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi semble encourager la poursuite des protestations.

What the bill tends to do is promote continued agitation.


14. invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, à libérer les prisonniers comme Oleg Sentsov et Alexandr Koltchenko, ainsi qu'Akhtem Chiigoz, vice-président du Mejlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; presse la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissident ...[+++]

14. Calls on the Russian Federation to investigate all cases of torture of prisoners illegally apprehended in Crimea, to release prisoners such as Oleg Sentsov and Oleksandr Kolchenko, as well as Ahtem Chiigoz, the deputy chairman of the Mejlis, Mustafa Degermendzhi and Ali Asanov who were arrested in Crimea for their peaceful protest against the occupation, and to guarantee their safe return to Ukraine; urges the Russian Federation to end the politically motivated prosecution of dissidents and civic activists; condemns their subsequent transfer to Russia and the forcible attribution of Russian citizenship;


11. prend acte du 12 plan quinquennal (2011-2015), approuvé par le Congrès national du peuple en mars 2012, qui entend s'attaquer aux effets secondaires négatifs d'une période sans précédent de croissance économique élevée et soutenue, que sont par exemple les graves menaces qui pèsent sur l'environnement, les déséquilibres régionaux, les inégalités croissantes de revenu et la poursuite de protestations collectives concernant des revendications sociales, économiques et juridiques;

11. Takes note of the 12th Five-Year Plan (2011-2015), approved by the National People’s Congress in March 2012, which is intended to tackle the negative side-effects of an unparalleled period of sustained high economic growth, such as acute environmental threats, regional imbalances, rising income inequality and continuing collective protests centred on social, economic and legal grievances;


8. estime que la composition de ce gouvernement de coalition israélien, ainsi que son programme, notamment l’intensification de l’extension des colonies de peuplement, la poursuite de l’impunité pour les violations dans les territoires occupés et les déplacements forcés de Palestiniens, constituent un obstacle majeur à la solution fondée sur la coexistence de deux États et souligne la nécessité pour l’Union de prendre des mesures urgentes pour préserver sa viabilité; demande à l’Union de protester contre l'absence de volonté et de motivation du gouvernement israélien actuel ...[+++]

8. Considers that the composition of the Israeli coalition government, as well as the agenda of the latter, including intensified settlement expansion, continued impunity for violations in the occupied territory and forcible displacement of Palestinians, is a major impediment to the two-state solution and underscores the need for the EU to take urgent steps to protect its viability; calls on the EU to challenge the inexistent will and incentive for the current Israeli government to negotiate an end to the conflict;


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F. considérant que, le 30 août 2014, en réaction à l'enlèvement et au meurtre des trois adolescents en juin 2014, Israël a annoncé l'annexion de près de mille acres de territoires palestiniens, soit la plus grande surface en 30 ans, pour la construction d'une nouvelle colonie; considérant que, malgré les fortes protestations émises dans le reste du monde, Israël poursuit sa colonisation et son expansion en Cisjordanie, y compris dans Jérusalem-Est;

F. whereas on 30 August 2014, in response to the kidnapping and killing of the three teenage boys in June 2014, Israel announced the appropriation of nearly 1 000 acres of Palestinian land, the largest area in 30 years, for the construction of a new settlement; whereas, despite strong international protest, Israeli settlement building and expansion continues in the West Bank, including in East Jerusalem;


La députée ne proteste pas contre le fait qu'un particulier ait intenté des poursuites contre elle.

The hon. member is not protesting the fact that it was private litigation against her.


E. considérant que depuis le début de la répression en mars 2011, l'escalade de la violence se poursuit et les forces de sécurité réagissent aux protestations ininterrompues par des arrestations de masse et une brutalité sans précédent et de plus en plus prononcée, tuant plus de 400 civils dans le seul gouvernorat de Daraa, et plus de 850 dans l'ensemble de la Syrie,

E. whereas since the beginning of the crackdown in March 2011, the escalation of violence keeps going on and security forces responded to the continuing protests with mass arrests and unprecedented and increasing brutality, killing, more than 400 civilians in the governorate of Daraa alone, and more than 850 across Syria,


Est-ce que nos protestations se réduisent à de simples échanges diplomatiques confidentiels sans menace de sanctions si la détention de ces 75 personnes se poursuit?

Does our protest consist only of confidential diplomatic exchanges, with no proposed sanctions for the continued imprisonment of those 75 people?


En ce qui concerne les protestations des pêcheurs commerciaux en Colombie-Britannique contre le fait que la pêche commerciale soit réservée aux autochtones sur le fleuve Fraser et à Port Alberni, pour chacune des années 1995, 1996 et 1997: a) combien le ministère des Pêches et des Océans a-t-il consacré à l'application de la loi en termes de main-d'oeuvre, d'équipement et d'autres ressources: b) combien d'autres ministères et organismes ont-ils consacré à l'application de la loi: c) combien ont coûté les poursuites ayant découlé de ce ...[+++]

With regard to fishery protests conducted by commercial fishermen in British Columbia to protest the native-only commercial fishery on the Fraser River and at Port Alberni, for each of the years 1995, 1996, and 1997: (a) what were the costs of enforcement to the Department of Fisheries and Oceans in terms of manpower, equipment and other resources: (b) what were the costs of enforcement to other departments and agencies: and (c) what were the costs of prosecutions resulting from the protests?


Il n’est donc pas surprenant qu’en plus de ces débats, des articles de journaux et des protestations formulées par les tenants des deux positions depuis le dépôt du projet de loi C-18, un certain nombre de poursuites aient été intentées.

As a result, it is not surprising that in addition to the debates, media articles and protests on both sides of the issue since Bill C-18 was introduced, a series of lawsuits have also been launched.


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