Vertaling van "poursuite de la couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite de la couronne [ plaid de la couronne ]
crown plea

immunité de la Couronne [ immunité de poursuite de la Couronne | irresponsabilité de la Couronne ]
Crown immunity

Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne
Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown

Service des poursuites de la Couronne
Crown Prosecution Service | CPS [Abbr.]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

couronne dentée du volant moteur | couronne dentée du volant | couronne de volant | couronne de démarreur | couronne de lancement | couronne dentée
ring gear | flywheel starter gear | flywheel gear | flywheel ring gear | fly wheel ring gear | starter ring gear | starter gear | toothed flywheel gear

couronne de différentiel | couronne dentée conique | grande couronne
crown wheel

haut-mât à couronne mobile | haut mât à couronne mobile | mât d'éclairage à couronne mobile | mât à couronne mobile
mobile head high mast lighting | high mast with mobile headframe | high mast lighting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aux fins du paragraphe 2, les monnaies majeures incluent uniquement le dollar des États-Unis, l'euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar australien, le franc suisse, le dollar canadien, le dollar de Hong Kong, la couronne suédoise, le dollar néo-zélandais, le dollar de Singapour, la couronne norvégienne, le peso mexicain, la kuna croate, le lev bulgare, la couronne tchèque, la couronne danoise, le forint hongrois, le złoty polonais et le leu roumain.
3. The major currencies for the purposes of paragraph 2 shall only include the US dollar, Euro, Japanese yen, Pound sterling, Australian dollar, Swiss franc, Canadian dollar, Hong Kong dollar, Swedish krona, New Zealand dollar, Singapore dollar, Norwegian krone, Mexican peso, Croatian kuna, Bulgarian lev, Czech koruna, Danish krone, Hungarian forint, Polish złoty and Romanian leu.

4. souligne le besoin de mesures plus spécialisées pour s'attaquer au problème des citoyens de l'Union se rendant à l'étranger pour combattre au nom d'organisations terroristes; affirme que si des poursuites peuvent avoir lieu dans certains cas, d'autres mesures devraient être appliquées pour prévenir la radicalisation, interrompre le voyage de combattants européens ou autres et s'occuper de ceux qui reviennent; invite les États membres et la Commission à développer de bonnes pratiques sur la base de celles des États membres qui ont adopté des stratégies, des plans d'action et des programmes couronnés de succès dans ce domaine;
4. Underlines the need for more specialised measures to tackle the problem of EU citizens travelling to fight for terrorist organisations abroad; affirms that while prosecution can be pursued in some cases, other measures should be applied to prevent radicalisation leading to violent extremism, to disrupt the travel of European and other foreign fighters and to deal with returnees; calls on the Member States and the Commission to develop best practices based on those of Member States that have adopted successful strategies, action plans and programmes in this field;

30. souligne le besoin de mesures plus spécialisées pour s'attaquer au problème des citoyens de l'Union se rendant à l'étranger pour combattre au nom d'organisation terroristes; affirme que si des poursuites peuvent avoir lieu dans certains cas, d'autres mesures devraient être appliquées pour prévenir la radicalisation, interrompre le voyage de combattants européens ou autres et s'occuper de ceux qui reviennent; invite les États membres et la Commission à développer de bonnes pratiques sur la base de celles des États membres qui ont adopté des stratégies, des plans d'action et des programmes couronnés de succès dans ce domaine;
30. Underlines the need for more specialised measures to tackle the problem of EU citizens travelling to fight for terrorist organisations abroad; affirms that while prosecution can be pursued in some cases, other measures should be applied to prevent radicalisation, to disrupt the travel of European and other foreign fighters and to deal with returnees; calls on the Member States and the Commission to develop best practices based on those of Member States that have adopted successful strategies, action plans and programmes in this field;

Alors que l’équipe de déclassement, dominée par des experts militaires, suivait le processus de désarmement, mené avec célérité et couronné de succès, l’équipe civile de la MSA œuvrait à la transformation du processus en une plate-forme permettant la poursuite du dialogue politique et l’engagement crédible des deux parties en faveur d’une paix permanente.
While the decommissioning team, dominated by military experts, monitored the rapid and successful disarmament process, the civilian team of AMM worked to turn the process into a platform for further political dialogue and for both parties to credibly commit themselves to permanent peace.

1. rappelle que, selon les enquêtes, moins un(e) citoyen(ne) de l'Union européenne est instruit(e) et favorisé(e), plus il ou elle risque de s'opposer à la poursuite de l'intégration européenne, ce qui montre que, malgré tous les efforts consentis, l'idée européenne trouve un écho principalement parmi les couches instruites et favorisées de la société européenne; estime qu'un dialogue actif entre l’Union européenne et ses citoyens est essentiel pour mettre en pratique les principes et les valeurs du projet d'Union européenne, mais reconnaît qu’il n’a pas été véritablement couronné de succès à ce jour;
1. Recalls that surveys show that the less educated and less affluent a Union citizen is, the more likely he or she will be to oppose further European integration, which indicates that the European idea, in spite of all previous efforts, mainly reaches the well-educated, wealthy segment of European society; regards active dialogue between the European Union and its citizens as essential so as to realise the principles and values of the EU project, but recognises that the communication has not so far been very successful;

 Euro (EUR)  Lev bulgare (BGN)  Couronne tchèque (CZK)  Couronne estonienne (EEK)  Forint hongrois (HUF)  Litas lituanien (LTL)  Lats letton (LVL)  Zloty polonais (PLN)  Leu roumain (RON)  Couronne suédoise (SEK)  Autre (préciser code ISO): .
 Euro (EUR)  Bulgarian lev (BGN)  Czech koruna (CZK)  Estonian kroon (EEK)  Hungarian forint (HUF)  Lithuanian litas (LTL)  Latvian lats (LVL)  Polish zloty (PLN)  Romanian leu (RON)  Swedish krona (SEK)  Other (please specify ISO code): .

Signes notables de dommages au niveau des feuilles ou de la couronne (par exemple feuilles grignotées, couronne partiellement défoliée)
Significant signs of leaf or crown damage (e.g., eaten leaves or bare crown parts)

La largeur moyenne de la couronne est calculée sur la base de la moyenne d’au moins quatre rayons de la couronne, multipliée par deux et arrondie au dixième de mètre le plus proche.
The average crown width is determined by the average of at least four crown radii, multiplied by two, and rounded off to the nearest 0,1 meter.

Il est préférable que le sommet de la couronne (couronne claire) soit visible d’un point d’observation.
Preferably the top of the crown (light crown) should be visible from one observation point.