Vertaling van "poursuite criminelle récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procédure criminelle [ procédure au criminel | instance criminelle | poursuite criminelle ]
criminal proceedings

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

poursuites criminelles
criminal proceedings

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nolin : Vous nous parlez d'une seule poursuite criminelle récemment ou dans les dernières années, est-ce parce que l'activité — la question que je vous posais au début —, est-ce parce que la magnitude, l'ampleur des activités de l'Iran au Canada est minime ou parce que très peu de ces activités ont été portées à la connaissance des agences de mise en œuvre des droits?
Senator Nolin: You mention only one criminal prosecution recently or in recent years. Is that because the activity — the question I asked you at the beginning — is it because the magnitude, the scope of activities between Iran and Canada is minimal or because very few such activities have been brought to the attention of the agencies implementing the laws?

Le Québec a créé récemment un poste de directeur des poursuites criminelles et pénales.
Quebec has recently adopted a director of criminal and penal prosecutions.

Plus récemment, nous n'avons pas pu connaître les raisons pour lesquelles le ministre de la Justice avait décidé de ne pas intenter de poursuites criminelles pour violation de droits d'auteur contre la firme Cinar Films et ses fondateurs, alors qu'un rapport de la GRC recommandait le contraire.
More recently, we were unable to learn the reasons why the Minister of Justice had decided not to prosecute Cinar Films and its founders for copyright violation, when there was an RCMP report recommending the opposite.

Le directeur du SCRS, M. Jim Judd, a récemment déclaré que plus nous nous rapprochons du modèle ouvert de poursuite criminelle au Canada, moins il sera possible pour le SCRS et la police de continuer à recueillir des renseignements en secret.
Jim Judd, Director of CSIS, recently said that the closer we come to an open criminal model and prosecution in Canada, the less likely it will be that CSIS and the police will be able to continue a covert model of collecting evidence.

Toutefois, j'ai aussi entendu le directeur des poursuites criminelles et pénales dire, après le fameux jugement de l'honorable juge Brunton récemment : « Nous serons capables de tenir les procès».
But, I also heard the director of criminal and penal proceedings recently say, after the famous ruling by the Honourable Justice Brunton, that we will be able to hold the trials.