Vertaling van "poursuite concrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. est préoccupé par le statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange; appelle de ses vœux la poursuite concrète de négociations concertées relatives à des zones de libre-échange renforcées et globales dans l'optique d'instaurer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui reflète les réalités socio-économiques de chacun des pays partenaires, sous réserve que les incidences sociales et environnementales de ces accords soient pleinement évaluées en temps opportun; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage également le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;
35. Is concerned at the lack of progress on the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area; calls for concerted negotiations to be conducted once the requirements for deep and comprehensive free trade areas intended to form the basis of a Euro-Mediterranean Free Trade Area have been met, taking due account of the socio-economic realities of each of the partner countries and provided that the social and environmental impact of these agreements is properly assessed in good time; deplores the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages, also, the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation which would bring tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region;

se félicite de l'initiative menée par le G8 sous la forme du plan d'action pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville, qui identifie des mesures concrètes pour promouvoir la coopération, l'assistance dans les cas concrets, le renforcement des capacités et l'assistance technique, et suggère une initiative de collaboration régionale, le forum arabe sur le recouvrement des avoirs, consacrée à la discussion et à la coopération pour la poursuite des efforts;
Welcomes the G8 initiative of the Deauville Partnership’s Action Plan on Asset Recovery, which identifies concrete measures to promote cooperation, case assistance, capacity-building efforts and technical assistance, and suggests a collaborative regional initiative, the Arab Asset Recovery Forum, for discussion and cooperation on continued efforts;

5. prie la Commission et le Conseil de répondre rapidement et concrètement aux attentes grandissantes du peuple ukrainien qui tourne de plus en plus ses regards vers l'Union européenne, et d'envisager un nouveau renforcement des mesures prévues par le plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui visent à accompagner le développement de la démocratie en Ukraine, en particulier en vue du renforcement du respect de l'État de droit, ainsi que de la poursuite et de l'intensification des réformes sociales et économiques; prie également les États membres de prendre des initiatives similaires et d'élaborer des projets concrets de soutien afin de contribuer à la poursuite des processus de démocratisation et de réforme en Ukraine;
5. Urges the Commission and Council to respond promptly and concretely to the growing hopes of the Ukrainian people, who are increasingly looking to the EU, and to consider a further strengthening of the measures included in the European Neighbourhood Policy's Action Plan which are designed to support the further democratic development of Ukraine, in particular with regard to strengthening respect for the rule of law and the continuation and strengthening of social and economic reforms; also urges the Member States to undertake similar initiatives and projects to provide concrete support, contributing to a continuation of the democratisation and reform process in Ukraine;

5. prie instamment la Commission et le Conseil de répondre rapidement et concrètement à l'attente grandissante du peuple ukrainien qui tourne de plus en plus ses regards vers l'UE, et d'envisager un nouveau renforcement des mesures prévues par le plan d'action de la Politique européenne de voisinage qui visent à accompagner le développement de la démocratie en Ukraine, en particulier en vue du renforcement du respect de l'État de droit, ainsi que de la poursuite et de l'intensification des réformes sociales et économiques; demande instamment aux États membres de prendre des initiatives similaires et d'élaborer des projets concrets de soutien afin de contribuer à la poursuite des processus de démocratisation et de réforme en Ukraine;
5. Urges the Commission and Council to respond promptly and concretely to the growing hopes of the Ukrainian people, who are increasingly looking to the EU, and to consider a further strengthening of the measures included in the European Neighbourhood Policy's Action Plan which are designed to support the further democratic development of Ukraine, in particular with regard to strengthening respect for the rule of law and the continuation and strengthening of social and economic reforms; also urges the Member States to undertake similar initiatives and projects to provide concrete support, contributing to a continuation of the democratisation and reform process in Ukraine;

La poursuite concrète des infractions est enfin abordée, en distinguant les situations où les textes communautaires, d'application directe ou indirecte, ne sont pas respectés (3.4), et la situation particulière de non-communication et de non-conformité des directives (3.5).
Concrete action against infringements is then addressed, with separate sections covering first situations of non-compliance with Community legislation, whether directly or indirectly applicable (3.4), and second the specific situation of non-notification and non-conformity in relation to directives (3.5).

La valeur ajoutée apportée par Eurojust pourrait être importante si cette unité était associée à des poursuites concrètes, en ne se contentant pas d'apporter ses compétences, mais, le cas échéant, en s'efforçant de détecter et de mettre à jour d'éventuelles corrélations cachées entre certaines affaires et certaines enquêtes, souvent difficilement repérables à l'échelon purement national.
Significant added value can be achieved if Eurojust is involved in individual proceedings, not only contributing with its expertise but, if need be, tracking down and revealing a possible hidden correlation between cases and investigations, which often cannot be easily identified at the national level.

Lorsqu'il y a lieu, une série de références et de cibles sont établies afin de suivre les progrès effectués dans la réalisation des objectifs définis, et la Commission évaluera annuellement la mise en oeuvre du plan d'action à l'occasion des réunions du Conseil européen de printemps; cette approche est essentielle si l'on souhaite obtenir des résultats concrets dans la poursuite des objectifs généraux de Lisbonne.
Where appropriate a series of benchmarks and targets are laid out in order to monitor progress towards the goals outlined, and the Commission will assess on an annual basis the implementation of the Action Plan on the occasion of the European Council meetings in springtime; this approach is essential if real tangible progress is to be achieved in supporting the overall Lisbon objectives.

Poursuite du travail sur la question des compétences de base pour la maîtrise des technologies de l'information et de la communication », dans le contexte du Rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes éducatifs de l'Union Européenne.
Continuation of work on basic skills in information and communication technologies in the context of the Report on the concrete future objectives of education systems.