Vertaling van "poursuite civile pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile
actionable tort

poursuite civile [ poursuite au civil ]
civil prosecution [ civil lawsuit ]

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

poursuite civile | procédure civile
civil proceedings | civil suit | law suit

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

poursuite en responsabilité civile
liability suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

113 (1) La coopérative peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres particuliers qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou acquitter une créance, entraînés par la poursuite d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.
113 (1) A cooperative may indemnify an individual who is or was a director or officer of the cooperative, or who acts or acted at the cooperative’s request as a director or officer, or an individual acting in a similar capacity, of another entity, against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a claim, reasonably incurred by the individual in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which the individual is involved by reason of their association with the cooperative or entity.

(2) Toute poursuite civile, pénale ou administrative doit être engagée par l’administration portuaire ou contre elle — à l’exclusion de la Couronne — dans le cas où la poursuite est relative, selon le cas :
(2) A civil, criminal or administrative action or proceeding shall be taken by or against a port authority and not by or against the Crown with respect to

Je précise que c'est le procureur général du Canada qui intente les poursuites dans ces affaires, dans toutes les affaires de poursuite civile pénale.
I should point out that it's the Attorney General of Canada who will be proceeding in these cases, in all cases of civil or criminal prosecution.

s’appliquent aux poursuites civiles, pénales et administratives et aux enquêtes et autres procédures;
apply to civil, criminal and administrative actions and investigative and other proceedings; and

9. demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les organisations indépendantes de la société civile et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de la société civile; soutient sans réserve la société civile indépendante égyptienne dans le cadre des engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage;
9. Urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation to which independent civil society organisations are subjected and, especially, to drop all criminal charges against civil society workers; strongly supports the independent civil society in Egypt as part of the commitments of the new European Neighbourhood Policy;

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;

(6 quater) La présente directive s'applique aux mesures de protection, indépendamment de la nature - pénale, civile ou administrative - de l'autorité judiciaire ou équivalente qui rend la décision en question, que ce soit dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre de toute autre procédure ayant trait à un acte dont l'auteur a fait l'objet ou aurait été susceptible de faire l'objet de poursuites devant une juridiction compétente en particulier en matière pénale.
(6c) This Directive applies to protection measures, independently from the nature - criminal, civil or administrative - of the judicial or equivalent authority that adopts the decision concerned, be it in the context of criminal proceedings or in the context of any other proceedings with regard to an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

(9) La présente directive s'applique aux mesures de protection, indépendamment de la nature - pénale, civile ou administrative - de l'autorité judiciaire ou équivalente qui rend la décision en question, que ce soit dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre de toute autre procédure ayant trait à un acte dont l'auteur a fait l'objet ou aurait été susceptible de faire l'objet de poursuites devant une juridiction compétente en particulier en matière pénale .
(9) This Directive applies to protection measures, independently of the nature − criminal, civil or administrative − of the judicial or equivalent authority that adopts the decision concerned, be it in the context of criminal proceedings or in the context of any other proceedings with regard to an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

Plus loin dans le projet de loi, il y a un article qui indique dans quelles conditions des poursuites civiles, pénales ou administratives intentées par ou contre une organisation dissoute avant sa dissolution, ou dans les deux ans suivant sa dissolution, peuvent être relancées.
Later in the bill a section describes how civil, criminal, or administrative actions or proceedings commenced by or against a dissolved corporation before its dissolution or within two years after its dissolution may be continued.