Mme Joan Arnold, directrice, Élaboration de la législation des pensions, Secrétariat du Conseil du Trésor: En réponse à la question du sénateur Austin au sujet de la poursuite actuellement en instance, Mme Hamilton a essayé de dire que notre spécialiste des litiges a écrit à l'avocat du plaignant pour l'informer qu'à son avis, la poursuite était sans objet.
Ms Joan Arnold, Director, Pensions Legislation Development, Treasury Board Secretariat: In answer to Senator Austin's question regarding the present lawsuit, Ms Hamilton was trying to say that our litigator wrote to the plaintiff's litigator and said that it was his opinion that the lawsuit was moot.