Traduction de «poursuit-il pas aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal a conclu que, de toute façon, si la Chambre impose des sanctions au député et que des poursuites criminelles pourraient aussi être intentées, le Crown Prosecution Service doit tenir compte de la sanction afin de déterminer si la poursuite servirait les intérêts du public : bref, s'il y a recoupement.
The court has contemplated that, regardless, if the house does discipline their member where a criminal prosecution may also be brought, the sanction must be given consideration by the Crown Prosecution Service as to whether a prosecution would be in the public interest: an overlap.

Les autorités compétentes pourront non seulement s’appuyer sur Eurojust pour ce qui est de la coordination concrète des poursuites transfrontières, mais aussi recourir à toute une panoplie d'instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire, notamment au mandat d'arrêt européen.
The competent authorities will be able to rely on Eurojust for the practical coordination of cross-border prosecution, but also on a whole range of instruments adopted in the field of judicial cooperation, including the European Arrest Warrant.

Le message est désormais lancé. Il est possible de réduire au silence nos élus en intentant des poursuites contre eux, aussi futiles soient-elles.
The message has now been sent that it is possible to silence our elected representatives by filing lawsuits against them, regardless of their merit.

L'UE poursuit, depuis longtemps, aussi bien en son sein qu'au plan international, des politiques qui visent à garantir que les progrès économiques et sociaux aillent de pair.
The EU has long pursued policies, both at home and internationally, which seek to ensure that economic and social progress go hand in hand.

La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.

(12) En plus des objectifs que poursuit la présente directive sur le plan environnemental et pour le marché intérieur, le recyclage peut aussi avoir pour effet de créer des emplois, dont le nombre a diminué dans d'autres secteurs de la société, et peut donc contribuer à éviter l'exclusion.
(12) In addition to the environmental and internal market objectives of this Directive, recycling may also have the effect of providing jobs which have declined elsewhere in society, and may thus help prevent exclusion.

Il vise les actes liés aux poursuites judiciaires mais aussi les documents extrajudiciaires tels que les actes notariés ou les exploits d'huissier.
It covers documents related to judicial proceedings but also non-judicial documents such as a notarial deed or a writ.

Le problème s'aggravera si la demande de chercheurs en dehors de l'Europe augmente aussi et si l'exode net des ressources humaines en S T de l'Europe vers les États-Unis, principalement, se poursuit [17].
The problem will be aggravated if the demand for researchers outside Europe also grows and the net outflow of ST human resources from Europe to the United States primarily [17] continues.

D'une part, la structure et le processus décisionnel doivent être aussi clairs et aussi simples que possible, si l'on veut qu'Eurojust puisse apporter un soutien rapide et efficace aux autorités chargées des poursuites.
On one hand, the structure and decision-making process should be as clear-cut and simple as possible, as Eurojust needs to provide rapid and effective support to prosecuting authorities.

Un aspect du projet de loi, qui est aussi dans l'accord-cadre, c'est que les agents désignés qui commettent une infraction pénale dans le cadre de leur travail sont assujettis non seulement à notre système de justice pénale — ou à des poursuites civiles —, mais aussi à la surveillance de la Commission des plaintes du public contre la GRC, ou CPP.
One aspect of the bill, which is in the framework agreement as well, is that we are making the actual designated officers subject not only to our criminal justice system, should they commit a criminal offence in the course of their work — or civil actions as well — but also to oversight by the Commission for Public Complaints Against the RCMP, CPC.