Traduction de «poursuit la slovaquie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mouvement d'opposition pour la souveraineté de la Slovaquie | Mouvement pour une Slovaquie démocratique | HZDS [Abbr.]
Movement for a Democratic Slovakia | HZDS [Abbr.]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Slovaquie
Slovakia (geographic location)

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

République slovaque | Slovaquie [ SK; SVK ]
Slovak Republic | Slovakia [ SK; SVK ]

Slovaquie [ République slovaque ]
Slovakia [ Slovak Republic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C-331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé.
The Court of Justice of the EU ruled on 25 April 2013 (C‑331/11) that Slovakia was violating EU law by authorising the operation of the existing landfill Žilina–Považský Chlmec without a site conditioning plan and by not having taken a final decision on the operation of the landfill on the basis of an approved site conditioning plan.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C‑331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé.
The Court of Justice of the EU ruled on 25 April 2013 (C‑331/11) that Slovakia was violating EU law by authorising the operation of the existing landfill Žilina–Považský Chlmec without a site conditioning plan and by not having taken a final decision on the operation of the landfill on the basis of an approved site conditioning plan.

Se fondant sur la lecture économique du tableau de bord, la Commission est d'avis que pour la République tchèque, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne et la Slovaquie, un bilan approfondi n'est pas nécessaire à ce stade et une poursuite de la surveillance au titre de la PDM n'est pas justifiée.
On the basis of the economic reading of the scoreboard, the Commission is of the view that for the Czech Republic, Denmark, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Poland and Slovakia, an In-Depth Review is not needed at this stage and that further MIP surveillance is not warranted.

Environnement: la Commission poursuit la Slovaquie devant la Cour pour non‑respect de la législation européenne concernant la mise en décharge des déchets
Environment: Commission takes Slovakia to Court for failing to comply with EU landfill legislation

Je suis impressionnée par la détermination avec laquelle la Slovaquie poursuit ses efforts pour remédier aux disparités régionales.
I am impressed by the determination in Slovakia to continue addressing regional disparities.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Dans le cadre des perspectives financières (2007-2013), la Commission européenne a proposé aujourd’hui les mesures législatives nécessaires à la poursuite, au-delà de 2006, de l’assistance financière accordée par l’Union à deux nouveaux Etats membres, la Lituanie et la Slovaquie, pour la fermeture de quatre de leurs réacteurs nucléaires.
Within the framework of the Financial Perspectives for 2007-2013, the European Commission has today proposed the legislative measures needed for the European Union to continue granting financial assistance beyond 2006 to two new Member States, Lithuania and Slovakia, for the closure of four of their nuclear reactors.

Article 10: bien que seules l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie mentionnent des articles spécifiques posant le principe de poursuites d'office, il apparaît probable que, dans tous les États membres, les infractions terroristes soient considérées, aux fins des enquêtes et des poursuites, comme des atteintes à l'ordre public.
Article 10: Although only Estonia, Poland and Slovakia referred to specific articles setting out the principle of the prosecution "ex officio" it seems likely that terrorist offences are treated as public offences in all Member States for the purposes of investigation and prosecution.

Ce partenariat a pour objectif de définir dans un cadre unique les domaines prioritaires de poursuite de l'action identifiés dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, ainsi que les moyens financiers disponibles afin d'aider la Slovaquie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette assistance.
The purpose of the Accession Partnership is to set out in a single framework the priority areas for further work identified in the Commission's Opinion on Slovakia's application for membership of the European Union, the financial means available to help Slovakia implement these priorities and the conditions which will apply to that assistance.