Vertaling van "poursuit et nos impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

décision de poursuite/arrêt | poursuite ou arrêt | décision de go/no-go | go/no-go décision | go/no-go
go/no-go decision | go/no-go

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

soustraction d'une personne à une poursuite d'impôt
comfort and assistance to absconder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les renseignements reçus par une partie en vertu du paragraphe 1 sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette partie et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
2. Any information received under paragraph 1 by a Party shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that Party and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to the taxes referred to in paragraph 1.

Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par le présent Accord, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that Contracting State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, the taxes covered by this Agreement.

Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts.
Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par la surveillance de ceux-ci.
2. Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to the taxes referred to in paragraph 1, or the oversight of the above.

Notre système d'éducation n'a pas d'égal, notre effort social se poursuit et nos impôts vont baisser au cours des cinq prochaines années.
Our education system is unsurpassed, our social effort is continuing and our taxes will drop over the next five years.

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97,4 %, reaching 107,4 % in 2007, 129,7 % in 2009 and 156,9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15.7 % of GDP in 2009, up from -6.5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97.4 %, reaching 107.4 % in 2007, 129.7 % in 2009 and 156.9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

En outre, votre rapporteure plaide pour une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés ainsi que pour l'élaboration de nouvelles stratégies pour lutter contre la fraude à la TVA et lutter plus sévèrement contre la fraude fiscale par la voie de poursuites en droit pénal, la Commission devant renforcer sa coopération avec d'autres organes répressifs de l'Union, notamment avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la justice et la sécurité sociale.
Furthermore, your Rapporteur advocates for a compulsory CCCTB as well as development of new strategies for combating VAT fraud and stricter tackling of tax fraud by means of prosecution under criminal law, where the Commission should enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular with authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security.

102. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;
102. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on a corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the EU's borrowing capacity, a better balance between economic and social policies, own resources for the EU budget and the roles of national parliaments and the European Parliament;

101. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;
101. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the EU’s borrowing capacity, a better balance between economic and social policies, own resources for the EU budget and the roles of national parliaments and the European Parliament;