Traduction de «poursuit en sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a qu'une telle poursuite qui sera peut-être intentée, comme on l'a mentionné plus tôt, l'affaire MMT-éthanol, mais nous ne savons pas exactement ce qui sera fait.
There is only one case that may be brought, which was mentioned earlier, the MMT-ethanol case, and we don't know where that's going.

Le bgén Pitzul: C'est toujours un procureur militaire, bien que nous ayons une structure comportant une première réserve, de sorte que le service des poursuites qui sera constitué sera organisé régionalement.
BGen. Pitzul It is always a military prosecutor, although we have a primary reserve force structure whereby the prosecutorial service that we will be setting up will be regional in structure.

[à compléter par l'État membre de l'infraction: ‐ quelle sera la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour former le recours].
[to be filled in by the Member State of the offence ‐ what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

Si les zones rurales et l’agriculture de l’Union européenne ne reçoivent pas une aide appropriée, il sera difficile de renforcer le rôle des femmes dans les zones rurales, il sera difficile de les encourager à vivre en milieu rural dans des conditions difficiles et il sera difficile d’atteindre les objectifs que poursuit cette politique, à savoir la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et l’équilibre territorial.
If rural areas and agriculture in the European Union do not receive appropriate assistance, it will be hard to improve the role of women in rural areas, it will be hard to encourage women to live in rural areas under such difficult conditions, and it will be hard to achieve the objectives of this key policy, such as food security, environmental protection and territorial balance.

Le poste de directeur des poursuites pénales sera créé afin d'améliorer le Service fédéral des poursuites, soustrayant ainsi cette partie de l'administration de la justice à toute possibilité d'ingérence.
The director of public prosecutions will be created to enhance the federal prosecution service, which will remove this part of the administration of justice from possible interference.

Un poste de directeur des poursuites pénales sera créé, protégeant mieux le Service fédéral des poursuites contre le risque d'ingérence.
A new Director of Public Prosecutions will be in place, better shielding the federal prosecution service from possible interference.

En revanche, si nous changeons de décor et que nous plaçons les mêmes navires en haute mer, la poursuite ne sera possible que moyennant l'autorisation préalable de l'État membre dont le navire bat pavillon, ce qui entraînera très souvent l'échec de l'opération en raison de l'urgence qui devrait présider à l'intervention.
Conversely, if the same vessels are on the high seas, hot pursuit will be possible only with the prior authorisation of the Member State whose flag the suspect vessel is flying. This will often result in the failure of the operation, owing to the need to intervene without delay.

La conception des dispositions du Code en matière de propagande haineuse eu égard notamment à l'intention spécifique, la définition de la propagande haineuse par les tribunaux, les moyens de défense particuliers et la nécessité d'obtenir l'approbation du procureur général de la province pour intenter une poursuite, tout concourt à garantir que ce genre de poursuites ne sera possible que dans les cas les plus flagrants et que la loi est conforme aux dispositions de la Charte.
The drafting of the Code's hate propaganda provisions with respect to specific intent, the definition of hate propaganda by the courts, the special defences and the fact that the attorney general of the province needs to approve prosecution all contribute to ensuring that this kind of prosecution will be possible only for the most blatant cases and that the act is consistent with the Charter.

Lorsque la Convention de Naples II sera effective, il sera possible, voire courant, qu'un navire officiel d'un État membre qui poursuit dans ses eaux territoriales un navire d'un autre État membre suspecté de commettre une infraction puisse continuer cette poursuite et arraisonner le navire dans les eaux territoriales d'un autre État membre, sans avoir obtenu, en raison de l'urgence de la situation, l'autorisation préalable de cet État membre.
When the Naples II Convention enters into force it will become possible, and even common, for an official vessel of a Member State engaged in hot pursuit within its territorial waters of a vessel flying the flag of another Member State, which is suspected of committing an offence, to continue the pursuit and board the vessel in the territorial waters of the other Member State, without having obtained the prior authorisation of that Member State, owing to the urgency of the situation.

3. regrette que deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention Europol, cet organisme pourra procéder à la collecte et au traitement de l'information concernant les activités terroristes, et que l'assistance en matière d'activités opérationnelles et de poursuites ne sera possible que quelques années plus tard;
3. Regrets that Europol will be permitted to start concerning itself with collecting and processing information about terrorist activities no later than two years after the entry into force of the Europol Convention, but that, at the earliest, support for operational activities and prosecution will not be permitted until several years later;