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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
IR; IRN
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Iran
Jama
Juridiquement réparable
L'Iran
La République islamique d'Iran
MLI
Mouvement de libération de l'Iran
Mouvement pour la libération de l'Iran
Parti de la libération de l'Iran
Passible de poursuites
Perse
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
République islamique d'Iran

Vertaling van "poursuit en iran " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]

Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


la République islamique d'Iran | l'Iran

Iran | Islamic Republic of Iran


Iran [ République islamique d'Iran ]

Iran [ Islamic Republic of Iran ]


République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]

Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]


Iran [ République islamique d'Iran | Perse ]

Iran [ Islamic Republic of Iran | Persia ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine économique, tout renforcement de la coopération commerciale et économique entre l'UE et l'Iran dépendra de la poursuite, par ce dernier, de sa politique de libéralisation économique.

On the economic side, any strengthening of trade and economic co-operation between the EU and Iran will be conditional on Iran pursuing a policy of economic liberalisation, which is a necessary pre-condition if the country is to attract significant investment flows.


La destruction systématique de l'héritage culturel bahaï se poursuit en Iran.

The systematic destruction of the Baha’i cultural heritage in Iran is continuing.


Nos relations avec l'Iran sont acerbes avec ou sans procès. Je ne peux donc pas dire que notre poursuite contre l'Iran est venue compliquer des relations déjà très épineuses sur tant de fronts.

Our relations with Iran are sour whether or not litigation exists, so I cannot say that our litigation against Iran has complicated a very difficult relationship on so many other fronts.


Monsieur le Président, le gouvernement a inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, et il semble que ce pays ait eu quelque chose à voir dans l'attaque terroriste qui a été déjouée hier. Pourtant, même si le gouvernement a retiré à l'Iran l'immunité dont il bénéficiait à l'égard des poursuites au civil de la part des victimes de la terreur iranienne, le voilà qui invoque maintenant l'immunité diplomatique pour protéger l'Iran contre des poursuites au civil de la part de ces mêmes victimes.

Mr. Speaker, the government has listed Iran as a state sponsor of terrorism and Iranian footprints are reported in yesterday's aborted terror attack, but while the government removed Iran's immunity from civil suit from victims of Iranian terror, allowing Iran to be held civilly accountable, the government is now invoking that very diplomatic immunity to protect Iran against civil suits by victims of Iranian terror.


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B. considérant que le rapport constate également que l'Iran poursuit ses activités d'enrichissement et de retraitement de matières nucléaires, alors qu'il est tenu de les suspendre en vertu de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité; considérant toutefois que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en tant que tel, n'exclut pas la poursuite, par les États parties, d'activités d'enrichissement et que le programme d'enrichissement de l'Iran ...[+++]

B. whereas the report further takes note of the fact that Iran continues its nuclear enrichment and reprocessing activities, which it is obliged to suspend under several Security Council Resolutions; whereas however the Nuclear Non Proliferation Treaty (NPT) as such does not rule out enrichment activities by its state parties and whereas Iran's enrichment programme is therefore not in breach of the NPT;


La Commission entend-elle condamner politiquement ces attaques brutales du régime iranien contre des militantes féministes et la violation des droits humains des femmes, qui se poursuit en Iran?

What political condemnations will the Commission make and what practical action will it take in bilateral contacts in response to the Iranian regime's violent attacks on women's rights activists and the violations of women's human rights which are taking place in Iran?


Le Conseil entend-il condamner politiquement ces attaques brutales du régime iranien contre des militantes féministes et la violation des droits humains des femmes, qui se poursuit en Iran?

What political condemnations will the Council make and what practical action will it take in bilateral contacts in response to the Iranian regime's violent attacks on women's rights activists and the violations of women's human rights which are taking place in Iran?


La Commission entend-elle condamner politiquement ces attaques brutales du régime iranien contre des militantes féministes et la violation des droits humains des femmes, qui se poursuit en Iran?

What political condemnations will the Commission make and what practical action will it take in bilateral contacts in response to the Iranian regime's violent attacks on women's rights activists and the violations of women's human rights which are taking place in Iran?


Ainsi, un mandataire signifie l'acte à l'ambassadeur d'Iran à Londres, plutôt que de le faire en passant par le département d'État des États-Unis, parce que le département ne souhaite pas avoir quelque contact que ce soit avec l'Iran, même dans le cadre d'une poursuite.

They have someone serve the Iranian ambassador in London instead of doing it through the U.S. Department of State, because the U.S. Department of State does not want to have any connection with Iran, even to sue them.


Parce qu'ils ont beaucoup de poursuites civiles en matière de terrorisme en instance, particulièrement contre l'Iran, les avocats des demandeurs ont de la difficulté à signifier l'acte au gouvernement de l'Iran aux États-Unis.

Because they have a lot of terrorism civil suits going through the courts in the United States, in particular against Iran, plaintiffs' lawyers have a hard time serving the Iranian government in the United States.


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