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Bande de Gaza
Chambre des poursuites et faillites
Cisjordanie
Cisjordanie et Gaza
Cisjordanie et bande de Gaza
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Jérusalem-Est
Palestine
Palestinien de Cisjordanie
Palestinienne de Cisjordanie
Passible de poursuites
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de l'activité agricole
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Propre à faire l'objet de poursuites
Question de la Cisjordanie
Succession de l'exploitation agricole
Territoire autonome de Gaza
Territoire autonome de Jéricho
Territoire palestinien occupé
Territoires autonomes de Palestine
Territoires autonomes palestiniens

Vertaling van "poursuit en cisjordanie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Palestinien de Cisjordanie [ Palestinienne de Cisjordanie ]

West Bank Palestinian


Cisjordanie et bande de Gaza | Cisjordanie et Gaza

West Bank and Gaza Strip


Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie ...[+++]

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


question de la Cisjordanie

West Bank question [ Israeli occupied Jordan ]


succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]

transfer of farms [ farm inheritance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressour ...[+++]

L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant negative impact on the living conditions of Palestinians; whereas the economic situation in these areas, a ...[+++]


sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’ ...[+++]

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union, of the one part, and the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, providing further liberalisation of agricultural products, processed agricultural products and fish and fishery products and amending the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part


Le Conseil a autorisé la signature d'un accord avec l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre l'UE et l'Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (doc. 7767/11).

The Council authorised the signing of an agreement with the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip with a view to providing for further liberalisation of agricultural and fisheries products, as well as amending the EU/Palestine Liberation Organization interim association agreement on trade and cooperation for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (7767/11).


Dans le cadre du processus de Barcelone et conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l’agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, la Commission européenne a engagé des négociations avec l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et la bande de Gaza sur la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

Under the framework of the Barcelona Process and in accordance with the Euro-Mediterranean Roadmap for Agriculture (Rabat roadmap) adopted on 28 November 2005, the European Commission entered into negotiations with the Palestinian Authority of the West Bank and Gaza Strip on further liberalisation of trade concerning agricultural products, processed agricultural, fish and fishery products.


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La Commission européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et la bande de Gaza ont approuvé le texte d'un projet d'accord concernant la poursuite de la libéralisation des importations dans l'UE de produits agricoles, de produits agricoles transformés, ainsi que de poissons et de produits de la pêche.

The European Commission and the Palestinian Authority of the West Bank and Gaza Strip have agreed the text of a draft accord on further liberalisation of EU imports of agricultural products, processed agricultural and fish and fishery products.


En dépit des manifestations et des protestations internationales, la construction des colonies se poursuit en Cisjordanie, de même que se poursuivent l’occupation militaire, la destruction des infrastructures (dont certaines construites avec des fonds communautaires), de l’agriculture, des habitations et autres équipements, les assassinats dits «sélectifs» qui font d’autres victimes que les personnes visées, la constante violation des droits élémentaires du peuple palestinien, l’exercice d’un véritable terrorisme d’État, la construction d’un mur inacceptable au sujet duquel le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homm ...[+++]

Despite the demonstrations and international protests, the same things continue: the building of settlements on the West Bank; the military occupation; the destruction of infrastructures (some of them built with EU funds), agriculture, housing and other assets; 'selective' assassinations, in reality not limited to their targets; constant violations of the fundamental rights of the Palestinian people by means of full-blooded state terrorism; the building of a quite unacceptable wall, which the UN special rapporteur on human rights in the occupied Palestinian territories has said must by now be condemned as an illegal act of annexatio ...[+++]


En dépit des manifestations et des protestations internationales, la construction des colonies se poursuit en Cisjordanie, de même que se poursuivent l’occupation militaire, la destruction des infrastructures (dont certaines construites avec des fonds communautaires), de l’agriculture, des habitations et autres équipements, les assassinats dits «sélectifs» qui font d’autres victimes que les personnes visées, la constante violation des droits élémentaires du peuple palestinien, l’exercice d’un véritable terrorisme d’État, la construction d’un mur inacceptable au sujet duquel le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homm ...[+++]

Despite the demonstrations and international protests, the same things continue: the building of settlements on the West Bank; the military occupation; the destruction of infrastructures (some of them built with EU funds), agriculture, housing and other assets; 'selective' assassinations, in reality not limited to their targets; constant violations of the fundamental rights of the Palestinian people by means of full-blooded state terrorism; the building of a quite unacceptable wall, which the UN special rapporteur on human rights in the occupied Palestinian territories has said must by now be condemned as an illegal act of annexatio ...[+++]


En dépit des manifestations et des protestations internationales, la construction des colonies se poursuit en Cisjordanie, de même que se poursuivent l'occupation militaire, la destruction des infrastructures (dont certaines construites avec des fonds communautaires), de l'agriculture, des habitations et autres équipements, les assassinats dits "sélectifs" qui font d'autres victimes que les personnes visées, la constante violation des droits élémentaires du peuple palestinien, l'exercice d'un véritable terrorisme d'État, la construction d'un mur inacceptable au sujet duquel le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homm ...[+++]

Despite the demonstrations and international protests, the same things continue: the building of settlements on the West Bank; the military occupation; the destruction of infrastructures (some of them built with EU funds), agriculture, housing and other assets; 'selective' assassinations, in reality not limited to their targets; constant violations of the fundamental rights of the Palestinian people by means of full-blooded state terrorism; the building of a quite unacceptable wall, which the UN special rapporteur on human rights in the occupied Palestinian territories has said must by now be condemned as an illegal act of annexatio ...[+++]


Il s'agit de la poursuite de la construction du mur ou de la barrière à l'intérieur de la Cisjordanie et, parallèlement à cette construction, des plans de développement mis en oeuvre actuellement pour essayer d'améliorer la situation socioéconomique des populations civiles des territoires occupés.

They would be the ongoing construction of the wall or barrier inside the West Bank and, related to that, some of the development plans that are being put in place right now to try to support and improve the socio-economic conditions of the civilian population in the occupied territories.


Cette convention permettra la poursuite du programme d'aide en faveur des 3,3 millions de réfugiés de Palestine dans les cinq zones où opère l'UNRWA, à savoir la Jordanie, la Syrie, le Liban, la Cisjordanie et la bande de Gaza.

The aim of the Convention is to continue the programme of aid for 3.3 million Palestine refugees in UNWRA's five fields of operation: Jordan, Syria, Lebanon, the West Bank and Gaza Strip.


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