Traduction de «poursuit depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de réaliser cet objectif qu'elle poursuit depuis longtemps, la Commission a retenu quatre domaines d'action: application de la directive concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE) [5], normes techniques, obligations déclaratives et, surtout, infrastructure des systèmes de paiement.
In order to meet the Commission's long-standing objective, four target actions have been identified: implementation of the Cross-Border Credit Transfers Directive (97/5/EC) [5], technical standards, reporting and, above all, the payment systems infrastructure.

La Grèce mentionne que, selon les statistiques de la police hellénique, il y a eu une seule poursuite depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.La Roumanie indique, pour sa part, qu’en 2015, les premiers cas ont été signalés à la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme et que neuf personnes ont été poursuivies pour avoir commis l'infraction d’utilisation des services de victimes de la traite.
EL reported that according to the statistical data of the Hellenic Police there was one (1) prosecution since the entry into force of the new Law. RO further informs that in 2015 the first cases were reported to the Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism and nine (9) persons were prosecuted for the offence of using the services of trafficking victims.

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

C'est sous son règne que la Jordanie a mis en oeuvre des politiques économiques qui ont été la cause d'une importante croissance économique depuis une décennie et qui se poursuit depuis 2009.
Under his reign, Jordan implemented economic policies that were responsible for a major increase in economic growth over the ensuing decade, which has continued since 2009.

Au vu de l’expérience acquise dans le cadre des paquets «ciel unique européen» I depuis 2004 et «ciel unique européen» II depuis 2009, les principes et l'orientation retenus sont pertinents et la poursuite de leur mise en œuvre se justifie.
The experience gained with SES I since 2004 and SES II since 2009 has shown that the principles and direction of the SES are valid and warrant a continuation of their implementation.

Outre les initiatives d’importance stratégique pour le milieu marin mentionnées ci-dessus, l’élaboration d’autres instruments spécifiques axés sur la résolution de problèmes côtiers significatifs se poursuit depuis 2000.
In addition to the strategically important initiatives in the marine environment, referred to above, also the built-up of other specific instruments addressing significant coastal problems has continued since 2000.

3. S'agissant de l'accusation selon laquelle « les institutions internationales ont tendance à se comporter . comme des néocolonialistes [ne s'intéressant pas aux] circuits de corruption locaux internationaux », la Commission poursuit depuis plusieurs années une politique très stricte vis-à-vis du suivi des fonds attribués dans les pays ACP, ce qui l'a amenée à suspendre immédiatement des décaissements de fonds jusqu'à régularisation, ou remboursement comme dans le cas de la Côte d'Ivoire.
As for the accusation that "international institutions have a tendency to behave . like neo-colonialists [ignoring] international and local corruption", the Commission has for several years been pursuing a very strict policy on monitoring funds awarded to ACP countries, which has prompted it to suspend disbursements immediately until the situation has been remedied, or, as in the case of Côte d'Ivoire, until the funds have been repaid.

Selon Pádraig Flynn, membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales, "l'extension du règlement n° 1408/71 aux ressortissants des pays tiers s'inscrit dans le cadre de la politique que la Commission poursuit depuis longtemps afin d'améliorer le statut juridique de ces personnes qui résident au sein de l'UE.
Padraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, explained that, "the extension of Regulation 1408/71 to third country nationals is part of the Commission's long-standing policy to improve the legal status of third country nationals residing in the EU.

Dans le dialogue, qui se poursuit depuis ma prise de fonctions, mes interlocuteurs privilégiés ont été les représentants du personnel ainsi que les administrations fiscales et douanières. Le personnel des douanes, qui a rempli un rôle éminent tout au long du processus de la construction européenne, est maintenant amené à s'adapter à la nouvelle logique du grand marché.
The ongoing dialogue in which I have been engaged since taking up my duties has been conducted primarily with representatives of the employees concerned and with the fiscal and customs authorities. The staff of the customs service, having played a key role during the construction of Europe, are now required to adapt to the new circumstances of the single market.

Ce nouveau programme, dote d'un budget de 37 millions d'ECUs, devrait permettre a la Communaute d'amplifier l'action de coordination de la recherche medicale a l'echelle europeenne qu'elle poursuit depuis 1978, et de l'etendre a de nouveaux domaines.
This new programme, for which a budget of 37 million ECU is proposed, should enable the Community to intensify the efforts it has been making since 1978 to coordinate medical research at European level, and to extend such coordination to new fields.