Vertaling van "poursuit aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la poursuite de l'instance ne sert aucune fin utile
further continuation of the proceedings can serve no useful purpose

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon
skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Indépendance: l’aide ne poursuit aucune finalité politique, économique, militaire ou autre, son seul objectif est le soulagement et la prévention des souffrances des victimes.
* Independence: the autonomy of humanitarian objectives from political, economic, military or other objectives, its sole purpose being to relieve and prevent suffering of victims of humanitarian crises.

7. Les procureurs européens et les procureurs européens délégués ne reçoivent, dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête et de poursuite, aucun ordre, orientation ou instruction autre que ceux qui sont expressément prévus à l’article 6.
7. The European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors shall not receive in the exercise of their investigation and prosecution powers, any orders, guidelines or instructions other than those expressly provided for in Article 6.

Compte tenu du principe de légalité, les enquêtes menées par le Parquet européen devraient en règle générale entraîner des poursuites devant les juridictions nationales compétentes s’il existe des éléments de preuve suffisants et si aucun motif juridique n’éteint l’action publique, ou si aucune procédure simplifiée en matière de poursuites n’a été appliquée.
Taking into account the legality principle, the investigations of the EPPO should as a rule lead to prosecution in the competent national courts in cases where there is sufficient evidence and no legal ground bars prosecution, or where no simplified prosecution procedure has been applied.

Par définition, un gouvernement qui établit un trop grand nombre de priorités n'en poursuit aucune.
A government that has too many priorities, by definition, does not have any.

J'estime que ce projet de loi ne poursuit aucun de ces objectifs et que c'est très regrettable parce que le gouvernement avait toutes les données en main pour concocter une loi qui aurait pu être bien meilleure.
I feel it has done neither and that this exercise has been all the more regrettable because the government had ample input and opportunity to make a better piece of legislation.

Que je sache, il n'y a eu aucune poursuite, aucune inculpation, aucune arrestation relativement au meurtre d'Antonio Trejo.
To be the best of my knowledge, nothing has gone forward in terms of prosecuting or charging or arresting anybody in the case of Antonio Trejo. The other case, I am not as familiar with.

L’action prévue dans la présente décision ne poursuit aucun objectif lié à l’amélioration de la sécurité du transport aérien,
The action foreseen in this Decision does not pursue any objectives related to the improvement of air transport safety,

Le respect de l'indépendance signifie que l'aide humanitaire ne poursuit aucune finalité politique, économique, militaire ou autre, et il sert à garantir que le seul objectif de l'aide humanitaire reste le soulagement et la prévention des souffrances des victimes des crises humanitaires.
Respect for independence means the autonomy of humanitarian objectives from political, economic, military or other objectives, and serves to ensure that the sole purpose of humanitarian aid remains to relieve and prevent the suffering of victims of humanitarian crises.

Il y a eu seulement 97 avertissements, 15 poursuites, aucune instruction ni condamnation, ce qui témoigne d'une nette réduction de la présence fédérale dans l'environnement et d'une baisse manifeste de l'effort d'application des règlements.
We were down to 97 warnings, 15 prosecutions, no directions and no convictions, a clear reduction in environment presence and in regulatory enforcement.

La lettre se poursuit: Aucun achat n'est nécessaire et il n'y a aucune obligation de votre part. Toutefois, pour veiller à ce que chacun des gagnants reçoit bien le prix qui lui est réservé, nous avons établi des mesures de sécurité strictes, qui nous obligent à vous demander de confirmer, par la poste ou par téléphone, votre numéro de contrôle de prix 134 248 098 d'ici la date limite.
However, to assure that each recipient gets the correct cash award, we have established strict security procedures, which require you to register your Award Control Number, 134 248 098, with this office by mail or phone before the deadline.