Vertaling van "pourront uniquement bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité familiale bénéficiant d'un salaire unique [ unité familiale comptant un seul soutien | unité familiale à soutien unique ]
one-earner family unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les grandes entreprises pourront uniquement bénéficier d'aides aux investissements pour l'achat de matériel neuf.
Large companies should only receive investment aid for the purchase of new equipment.

La proposition adoptée aujourd’hui est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015.
The proposal adopted today is a first step towards a One Stop Shop for all electronically delivered services that will benefit businesses as from 1st January 2015.

Plus le nombre de pays participant au projet européen sera grand, mieux cela vaudra pour l'UE et pour ses citoyens, qui pourront bénéficier d'un espace unique de paix, de liberté, de démocratie, de progrès et de bien-être.
The more countries there are in the European project, the better it is for the EU and for its citizens, who will enjoy a single area of peace, freedom, democracy, progress and well-being.

Les particuliers et les entreprises ne pourront bénéficier des libertés garanties par le traité que si les règles du marché unique et les mesures appropriées pour résoudre leurs problèmes sont effectivement mises en œuvre.
Effective enforcement of single market rules and proper measures to resolve problems encountered by citizens and businesses are of crucial importance to help citizens and businesses to benefit from the freedoms guaranteed by the Treaty.

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar

Pour le groupe PPE, Michael Schneider (DE), rapporteur du CdR pour le deuxième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale, a souligné la nécessité d'aider les régions qui n'entrent plus dans l'Objectif 1: "Il conviendra de prévoir des aides pour les régions qui, uniquement à cause de l'effet statistique de l'élargissement, ne pourront plus bénéficier d'aides au titre de l'Objectif 1.
For the EPP group, Michael Schneider (DE), CoR rapporteur for the Commission's Second Progress Report on Economic and Social Cohesion, highlighted the need for support of regions beyond Objective 1: "There should be help for those regions losing Objective 1 status purely because of the statistical effect of enlargement.

Les entreprises émettant de la monnaie électronique mais qui ne souhaitent pas proposer l'éventail complet des services bancaires pourront néanmoins bénéficier de la possibilité d'opérer dans tout le marché unique sur la base d'un agrément unique délivré par un seul État membre (le "passeport unique" fondé sur le principe du contrôle par le pays d'origine), ce qui les placera sur un pied d'égalité avec les établissements de crédit.
This would allow enterprises issuing electronic money but which do not wish to undertake the full range of banking operations to nevertheless enjoy the benefits of being able to operate throughout the Single Market on the basis of authorisation in one Member State (i.e. the 'single passport' based on home country control) and so be on an equal footing with credit institutions.

Elle permettra d'étendre les catégories d'actifs financiers dans lesquels les organismes de placement collectif bénéficiant de l'autorisation unique pourront investir.
It would extend the range of financial assets in which collective investment undertakings benefiting form the single licence may invest.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.