Traduction de «pourront saisir cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

saisir le Conseil de cette situation
to bring the situation to the attention of the Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à la collaboration avec la BEI, les conditions de l'accès au crédit sont simplifiées et le groupe accorde son soutien financier ordinaire à moyen et long terme aux entreprises, dans l'espoir qu'elles pourront saisir cette opportunité pour croître et se développer dans leurs secteurs d'activité».
Our collaboration with the EIB makes it easier to access and businesses can avail themselves of the Group's ordinary medium-term financial support in the hope that they will seize the opportunity to grow and develop in their respective sectors”.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’inspecteur peut pénétrer et perquisitionner dans tout lieu non visé au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire à une infraction prévue à la présente loi et qui concerne des questions relevant de sa compétence et à la présence, en ce lieu, d’éléments de preuve de l’infraction. Il peut de plus y saisir tous biens trouvés au cours de la perquisition et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils pourront servir à cette preuve et, au besoin, les soumettre aux essais nécessaires.
(2) Where a railway safety inspector believes, on reasonable grounds, that an offence under this Act is being or has been committed at or in any place other than a railway work or railway equipment and that evidence of that offence is likely to be found at that place, the inspector may, if the offence relates to a matter for which the inspector is designated, and subject to subsection (3),

Cette planification à plus long terme, qui favorisera des climats d'investissements stables, efficaces, prévisibles et donc attrayants aux yeux des entreprises et des investisseurs, permettra aux dirigeants des Premières Nations de préparer leurs communautés à saisir les possibilités qui pourront se présenter.
A longer term will empower first nations leaders to lay the groundwork for the community to become opportunity ready, with stable, efficient and predictable investment climates that are attractive to businesses and investors.

Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais – après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales – saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation supposée des droits fondamentaux par l’UE.
Accession will also provide a new possibility of remedies for individuals. They will be able to bring complaints – after they have exhausted domestic remedies – about the alleged violation of fundamental rights by the EU before the European Court of Human Rights.

Cette adhésion offrira en effet une nouvelle possibilité de recours aux citoyens: ils pourront ainsi saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation des droits fondamentaux par une institution de l’UE ou un État membre, dans le cadre d’une action ou d’un défaut d’action.
This accession will actually provide citizens with a new means of recourse: they will now be able to refer a case to the European Court of Human Rights if their fundamental rights are infringed by an EU Institution or a Member State on account of an action or failure to act on their part.

De cette façon, ils pourront tenter d'établir des liens entre différents génocides pour faire ressortir les éléments similaires et les circonstances propices à leur perpétration (1800) Une fois que nous aurons les outils nécessaires nous permettant de mieux saisir l'organisation d'un génocide, peut-être, alors, la communauté internationale sera capable de les identifier à temps pour réagir rapidement, évitant ainsi une intervention trop tardive, comme ce fut le cas pour le génocide rwandais que nous venons d'ailleurs tout juste de reconnaître en cette Chambre.
These people can then compare various genocides and try to identify the similarities and the circumstances that are conducive to such acts (1800) Once we have all the tools needed to best understand how a genocide is organized, perhaps then the international community will be able to identify the signs in time to take immediate action instead of intervening too late, as happened in the Rwandan genocide, that this House just acknowledged.

8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: restrictions on the rights of freedom of speech and freedom of religion and the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts or the right to bring human rights violations to court; considers that the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

7. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion; le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
7. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: limitations on the right of freedom of religion and expression, the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts and the right to bring human rights violations to court, the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.
This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.