Traduction de «pourront porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

porter plainte
lay a complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

M. Andrew Finlay: Voulez-vous dire qu'il existera alors un groupe de victimes identifiables et de services précis au sujet desquels ils pourront porter plainte?
Mr. Andrew Finlay: You then have a group of victims who can be identified and services they're complaining about that can be specified?

Les militaires qui font objet d'une enquête pourront porter plainte contre la police militaire, et inversement—si la police militaire est témoin d'une ingérence de la part de la chaîne de commandement, elle peut aussi se plaindre à la Commission, qui se situera à l'extérieur des Forces canadiennes.
This will allow those being investigated to complain against the police, and vice versa—if the police witness interference by the chain of command, they can also complain to the commission, which will be outside the Canadian Forces.

Les Canadiens pourront donc porter plainte auprès du commissaire aux élections et proposer la tenue d'une enquête s'ils croient que quelqu'un a enfreint les règles électorales.
Frankly, any Canadian would be able to make or lodge complaints with the Commissioner of Elections, suggesting that investigations occur if they feel a violation has occurred, but they would be conducted independently of the Chief Electoral Officer.

15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;
15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;

4. Sans préjudice d'une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer peuvent avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer.
4. Without prejudice to any wider scope that may be given in national laws or regulations or collective agreements, the on-board procedures may be used by seafarers to lodge complaints relating to any matter that is alleged to constitute a breach of the requirements of Directive 2009/13/EC (including seafarers’ rights).

Le ministre et le ministère nous ont dit qu'avec l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et l'un d'entre vous l'a mentionné, les gens pourront porter plainte pour atteinte aux droits de la personne contre leur bande.
We have heard both from the minister and from the department that with the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, and one of you mentioned it, there will be a potential remedy for people to file a human rights complaint against their band.

Les citoyens pourront ainsi directement porter plainte auprès de ladite autorité s'ils estiment que les droits protégés par le règlement ne sont pas respectés.
Citizens would be able to lodge complaints directly with the European Data Protection Authority if they considered their data protection rights under the Regulation had not been respected.