Vertaling van "pourront enfin recourir " (Frans → Engels) :

Enfin, le mécanisme d'appel auquel pourront recourir les fabricants pour que leurs données cliniques corroborant les propriétés attribuées à des produits bénéficient d'un examen équitable et complet devrait être mis en place en collaboration avec l'industrie et on devrait pouvoir y avoir recours dès à présent.
Finally, the mechanism for appeal by manufacturers for fair and complete review of their clinical data in support of claims should be established with industry and the process begun.

Elles proposeront ensuite des schémas d'agrégation des projets sélectionnés dans les programmes spécifiques qui composent le 4e programme-cadre de RD. Elles pourront enfin recourir à des instruments prévus par le Traité jusqu'ici inutilisés : l'article 130 K, qui autorise la mise en oeuvre de programmes complémentaires auxquels ne participent que certains Etats membres, l'article 130 L, qui prévoit la participation de la Communauté à des programmes de RD entrepris par plusieurs pays membres, ou encore l'article 130 N qui permet à la Communauté de créer des entreprises communes.
They will then come up with proposals for combining selected projects within the specific programmes contained in the fourth RD framework programme. Finally they will be able to take advantage of instruments which are provided for in the Treaty but which have not yet been used: Article 130k which authorizes supplementary programmes involving the participation of certain Member States only, Article 130l which provides for Community participation in research and development programmes undertaken by several Member States or Article 130n which allows the Community to set up joint undertakings.