Traduction de «pourrions peut-être reporter » (Français → Anglais) :

[65] Pour un recueil des bonnes pratiques, se reporter aux annexes détaillées du rapport «L’Europe peut mieux faire», adopté par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (novembre 2011): [http ...]
[65] For a compendium of best practices see extensive annexes to 'Europe can do better', adopted by the High Level Group on reducing administrative burdens (Nov 2011), at [http ...]

6. Par dérogation au paragraphe 2, si un État membre peut démontrer que, en raison de vents de force 5 ou davantage sur l'échelle de Beaufort, certains de ses navires de capture à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée n'ont pas pu utiliser leur nombre de jours de pêche, ledit État membre peut effectuer un report maximal de cinq jours jusqu'au 20 juin.
6. By way of derogation from paragraph 2, if a Member State can demonstrate that, due to winds reaching force 5 or more on the Beaufort scale, certain of its purse seine catching vessels fishing for bluefin tuna in the eastern Atlantic and Mediterranean were unable to utilise their normal fishing days, that Member State may carry over a maximum of 5 days lost until 20 June.

L'enjeu est on ne peut plus crucial car les estimations les plus noires indiquent que, si les taux de résistance actuels venaient à augmenter de 40 %, nous pourrions déplorer 390 000 morts par an en Europe en 2050.
As the more dire estimates predict that if current resistance rates increase by 40%, we could face 390 000 deaths per year in Europe by 2050 the stakes couldn't be higher.

Le crédit peut atteindre 1 million d'USD par assujetti; le montant non utilisé peut être reporté et utilisé au cours des exercices compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, après quoi le report de crédit expire et ne peut plus être utilisé.
The credit is up to USD 1 million per taxpayer and the unused amount may be carried forward and used in tax years from 1 January 2013 until 31 December 2018, after which the credit carryover expires and may not be used.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

Toutefois, l’entité classe ce passif comme non courant si le prêteur a accepté, à la fin de la période de reporting, d’octroyer un délai de grâce prenant fin au plus tôt douze mois après la période de reporting, période pendant laquelle l’entité peut remédier à ses manquements et pendant laquelle le prêteur ne peut exiger le remboursement immédiat de l’emprunt.
However, an entity classifies the liability as non-current if the lender agreed by the end of the reporting period to provide a period of grace ending at least twelve months after the reporting period, within which the entity can rectify the breach and during which the lender cannot demand immediate repayment.

Un fournisseur d'origine peut reporter ce changement jusqu'à l'entrée en vigueur du précédent tarif d'itinérance pendant une période minimale spécifiée qui ne peut excéder trois mois.
A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.

considérant que l'article 32 paragraphe 1 du règlement nº 1009/67/CEE prévoit que le fabricant peut reporter une partie de sa production à la campagne sucrière suivante, au compte de la production de cette campagne ; que, par conséquent, le fabricant ne peut être obligé de conclure pour cette campagne sucrière des contrats de livraison au prix minimum de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu'il n'a pas encore produite ; qu'il est, dès lors, approprié d'adapter l'obligation visée à l'article 30 paragraphe 2 dudit règlement en cas de report;
Whereas Article 32 (1) of Regulation No 1009/67/EEC provides that a manufacturer may carry forward part of his production to the following marketing year to be treated as part of that year's production ; whereas, consequently, for that marketing year delivery contracts at the minimum price for beet need only be concluded by the manufacturer in respect of the quantity of sugar within his basic quota which has not yet been produced ; whereas, therefore, the requirement referred to in Article 30 (2) of that Regulation should be adjusted in the event of sugar being carried forward;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 2 ), A DEFINI L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES BETTERAVIERS ; QU'IL CONVIENT, POUR TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES, DE PREVOIR QU'UN FABRICANT NE PEUT REPORTER DU SUCRE QUE DANS LE CAS OU UNE POSSIBILITE DE REPORT EST PREVUE DANS UN TEL ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES PRODUCTEURS DE CANNES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT REGLES DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE DE L'USINE EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT, AFIN DE TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE CANNES, DE PREVOIR COMME CONDITION POUR LE REPORT DU SUCRE DE CANNE, LE CONSENTEMENT DE LADITE COMMISSION ;
WHEREAS ARTICLE 1 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 206/68 ( 2 ) OF 20 FEBRUARY 1968 LAYING DOWN OUTLINE PROVISIONS FOR CONTRACTS AND INTER-TRADE AGREEMENTS ON THE PURCHASE OF BEET , DEFINES AN INTER-TRADE AGREEMENT BETWEEN SUGAR MANUFACTURERS AND BEET GROWERS ; WHEREAS , TO TAKE THE INTERESTS OF BEET GROWERS INTO ACCOUNT , A MANUFACTURER SHOULD ONLY BE ALLOWED TO CARRY SUGAR FORWARD WHERE PROVISION IS MADE FOR THIS IN AN INTER-TRADE AGREEMENT OF THIS KIND ; WHEREAS RELATIONS BETWEEN SUGAR MANUFACTURERS AND CANE GROWERS IN THE FRENCH OVERSEAS DEPARTMENTS ARE GOVERNED BY THE JOINT COMMITTEE OF THE FACTORY CONCERNED ; WHEREAS , TO TAKE THE INTERESTS OF CANE GROWERS INTO ACCOUNT , THE CARRY-FORWARD OF CANE SUGAR SHOULD BE CONDITIONAL UPON THE CONSENT OF THAT COMMITTEE ;