Traduction de «pourriez déposer devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si, à l'appui de ce que vous dites au point 3, vous avez des documents que vous pourriez déposer devant le comité qui examinera le rôle d'un député d'un point de vue juridique, durant une campagne électorale.
I wonder if you had, in support of the statement you make in bullet 3, any documentation that you could file with the committee examining the specific legal role that a member of Parliament has during an election campaign.

L'hon. David Collenette: Ce n'est pas vrai (1230) M. James Moore: En ce qui concerne le corridor Windsor-Québec, je me demande si vous pourriez déposer devant ce comité toute étude de votre ministère, non financée pas VIA Rail, indiquant qu'il y a une capacité excédentaire, que le chemin de fer est nécessaire.
Hon. David Collenette: Not true (1230) Mr. James Moore: I'm wondering whether, with regard to the Windsor to Quebec City corridor, you could table with this committee any study you or the department have done, not financed by VIA Rail, that says there is excess capacity, that rail is needed.

Pourriez-vous la déposer devant ce comité?
Would you release that to the committee?

Mme Doreen Steidle (présidente-directrice générale, Passeport Canada): Monsieur le président, messieurs, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du rapport de la vérificatrice générale sur les services de passeport, qui a été déposé devant la Chambre le 5 avril 2005.
Ms. Doreen Steidle (Chief Executive Officer, Passport Canada): Mr. Chairman, members of the committee, thank you for the opportunity to address you today and to answer any questions you may have about the contents of the Auditor General's report on passport services, as tabled in the House on April 5, 2005.

Avez-vous déjà colligé toutes vos expériences, vos informations, dans un document que vous pourriez déposer devant notre comité?
Have you previously compiled all your experience, and information in a document that you could file with the committee?