Traduction de «pourrait-il lire l'amendement » (Français → Anglais) :

Si Markit ou l'ISDA devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à constater l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.
If Markit or ISDA were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

ne sont pas laissées sur un bureau, une table, etc. de sorte qu'une personne non autorisée, par exemple un visiteur, un agent d'entretien, un agent de maintenance etc. pourrait les lire ou les emporter.
not be left on a desk, table, etc. in such a way that it may be read or removed by any non-authorised individuals, e.g. visitors, cleaners, maintenance personnel, etc..

ne sont pas laissées sur un bureau, une table, etc. de sorte qu'une personne non autorisée pourrait les lire ou les emporter, même si l'agent responsable de l'unité «Informations classifiées» est présent dans la pièce.
not be left on a desk, table etc in such a way that it may be read or removed by a non-authorised person, even if the responsible staff member of the CIU remains in the room.

ne sont pas laissées sur un bureau, une table, etc. de sorte qu'une personne non autorisée, par exemple un visiteur, un agent d'entretien, un agent de maintenance etc. pourrait les lire ou les emporter;
not be left on a desk, table, etc. in such a way that it may be read or removed by any non-authorised individuals, e.g. visitors, cleaners, maintenance personnel, etc.;

Chaque État membre pourrait imposer aux propriétaires et aux exploitants d'ICN et d'ICE (dans le cas des ICE, la Commission serait également associée) un délai pour l'élaboration du PSE et pourrait, en cas de non-respect de ce délai, leur infliger des amendes administratives.
Each MS could set a time limit for the creation of the OSP by the owners and operators of NCI and ECI (in the case of ECI the Commission would also be involved) and could set administrative fines for situations when these deadlines are not respected.

En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.
What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.

Quelle que soit l'option retenue, des mécanismes seront peut-être nécessaires pour indemniser l'État membre d'exécution des frais de collecte de l'amende et une solution pourrait être que l'État membre d'exécution puisse imputer ces frais à l'intéressé, comme lorsqu'une amende est recueillie dans le cadre d'une procédure nationale.
No matter which option is chosen, mechanisms may have to be found to compensate the executing Member State for the cost of collecting the fine, and one solution might be that the executing Member State acquires the right to charge the person fined, just as would be the case when collecting a fine levied in a national procedure.