Vertaling van "pourrait-il leur garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque les principaux intéressés au pays sont à la Chambre aujourd'hui, le premier ministre pourrait-il leur garantir que le Conseil des arts du Canada et la Société Radio-Canada, qui sont les piliers de nos fondations culturelles, ne risquent pas d'être balayés et de disparaître en raison des ententes commerciales rigides auxquelles nous avons souscrit?
In light of the fact that we have the premier performers of the country in the House today, can the Prime Minister guarantee them that the Canada Council and the CBC, the pillars of our cultural foundations, are not in danger of being swept away and squeezed out by the straitjacket trade agreements that we are presently party to?

La solution de rechange à la proposition de M. Robertson pourrait être de garantir ce processus de consultation et un libellé à cet effet, à savoir probablement que le leader de l'opposition à la Chambre pourrait faire un rappel au Règlement à la fin de la période des questions, au début de l'appel de l'ordre du jour, pour indiquer qu'à son avis, les consultations appropriées n'ont pas été menées.
The alternative to what Mr. Robertson has suggested might be to safeguard that consultation process and wording that was to that effect, which is presumably the opposition house leader could raise a point of order at the end of question period, the beginning of the orders of the day, to indicate that they did not feel appropriate consultation had been given.

Pourrait-il nous garantir qu'il accepterait des amendements pour améliorer ce projet de loi, afin d'empêcher une nouvelle crise dans le transport des céréales au cours des prochaines années?
Could he assure us that he would be willing to accept amendments to make the bill a better piece of legislation to prevent another grain crisis in the coming years?

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

L’avocat général explique ensuite sur la base des indications fournies par les juridictions de renvoi que la saturation à laquelle le système d’asile grec est actuellement confronté a pour effet qu’il ne pourrait plus toujours garantir que les demandeurs d’asile seraient traités et leurs demandes examinées d’une manière conforme aux exigences du droit de l’Union. Il ne serait, dès lors, pas exclu qu’en cas de transfert vers la Grèce, des demandeurs d’asile y fassent l’objet d’un traitement incompatible avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.
Proceeding on the basis of the information provided by the referring courts, the Advocate General then goes on to state that the Greek asylum system is under considerable pressure due to overburdening, as a result of which it can no longer always be guaranteed that asylum seekers will be treated and their applications reviewed in compliance with the requirements of EU law. For that reason it cannot be ruled out that asylum seekers who are transferred to Greece may, following their transfer, be treated in a manner which is incompatible with the provisions of the Charter of Fundamental Rights .

L’absence de ces ressources pourrait ne pas garantir l’accomplissement efficace et en temps voulu des missions de l’Autorité.
The lack of this resource could not ensure a timely and efficient fulfilment of the role of the Authority.

On pourrait citer par exemple la protection de l'environnement, la sécurité du travail ou encore les transactions économiques et financières, comme des matières où le droit pénal pourrait contribuer à garantir le respect d'une politique de l'Union.
Examples are protection of the environment, safety at work and economic and financial transactions, as areas where criminal law could help to enforce a Union policy.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Cela dit, elle pourrait contribuer à garantir la libre circulation des personnes et des services dans ce domaine.
In any case, it should be noted that the certification of protective and preventive services could also contribute to guarantee the free movement of persons and services in this regard.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous garantir qu'il y aura un budget ou une mise à jour financière d'ici le congé du jour du Souvenir?
Can the Leader of the Government in the Senate assure us that there will be a budget or some kind of fiscal update prior to the Remembrance Day break?