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Vertaling van "pourrait-elle me confirmer " (Frans → Engels) :

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


Pourrait-elle me confirmer qu’elle n’a pas l’intention d’imposer sur le marché une réglementation contraignant les opérateurs à prester des services à perte, ce qui signifierait que les utilisateurs de téléphones mobiles à revenus modérés paieraient les tarifs préférentiels de clients tels que les députés européens?

Would she please confirm to me that she is not intending to impose regulation in the marketplace that would require operators to deliver services below cost, because that would mean low-income users of mobile phones subsidising the premium rates of customers such as MEPs?


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas ?

Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


Pourrait-elle aussi confirmer quelle a été la durée la plus courte enregistrée à ce jour, ainsi que la plus longue ?

Could it also confirm the shortest time so far recorded and also the longest time?


Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas?

Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


Pourriez-vous nous le confirmer ? La présidence du Parlement pourrait-elle également confirmer qu'il n'y a aucun problème d'asbestose, ce qui constituerait bien sûr une infraction à notre propre directive de l'UE adoptée il y a plus de dix ans ?

Could you confirm this and, indeed, could Parliament’s presidency confirm that there is no problem with asbestosis which, of course, would be in breach of our own EU directive passed over a decade ago.


2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

2. Where the applicant authority asks for assistance which it would itself be unable to provide if so asked, it shall draw attention to that fact in its request.




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pourrait-elle me confirmer ->

Date index: 2022-03-25
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