Traduction de «pourrait-elle intervenir directement » (Français → Anglais) :

Comment la GRC pourrait-elle intervenir directement si un agriculteur ou un groupement professionnel agricole refusait de respecter la quarantaine imposée dans un secteur par l'ACIA?
How would the RCMP become directly involved if a farmer or a farm group refused to abide by what the CFIA have set up as a regulated, quarantined area?

Le lien actuel avec les «instruments budgétaires» et l'obligation de présenter la proposition avec [le] [l'avant-] projet de budget (cf. point 27, 4e alinéa de l'actuel AII) ne sont pas requis et pourraient être plus néfastes que bénéfiques (par exemple, à l'avenir, elle pourrait être présentée directement pendant la conciliation).
The current link with "budgetary instruments" and the obligation to present it with the [preliminary] draft budget (see Point 27, 4th paragraph of the current IIA) is not needed and might be counter-productive (for instance, in the future, it could be presented directly during the conciliation).

Pour quels types de marchés publics relevant desdites directives européennes l’application obligatoire de procédures électroniques pourrait-elle être raisonnablement envisagée?
For which types of procurement covered by EU Directives could the mandatory use of e-procurement be successfully envisaged?

Les États membres veillent à ce que les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive coopèrent entre elles, en particulier pour établir une circulation adéquate de l'information permettant d'assurer que les producteurs respectent les dispositions de la présente directive, et à ce que, le cas échéant, ces autorités échangent des informations, entre elles et avec la Commission, afin de faciliter la bonne mise en œuvre de la présente directive. La coopération administrative et l'échange d'informations, en particulier entre les registres nationaux, fait intervenir les moyens de communication électroniques.
Member States shall ensure that authorities responsible for implementing this Directive cooperate with each other, in particular to establish an adequate flow of information to ensure that producers comply with the provisions of this Directive and, where appropriate, provide each other and the Commission with information in order to facilitate the proper implementation of this Directive. The administrative cooperation and exchange of information, in particular between national registers, shall include electronic means of communication.

La DAFP confère actuellement aux autorités de surveillance des pouvoirs d'intervention précoce leur permettant d'imposer des mesures aux banques qui ne satisfont pas à une exigence de cette directive[17]. Afin de garantir à ces autorités la possibilité d'intervenir à un stade suffisamment précoce pour gérer efficacement un nouveau problème, les circonstances dans lesquelles elles peuvent imposer ces mesures pourraient être étendues aux cas dans lesquels une banque ou une entreprise d'investissement pourrait ne pas satisfaire à une exigence de la DAFP.
The CRD currently provides early intervention powers for supervisors to impose measures on banks that fail to meet a requirement of that Directive.[17] In order to ensure that supervisors can intervene at a sufficiently early stage to address effectively a developing problem, the circumstances in which supervisors can impose such measures could be expanded to include cases where a bank or an investment firm is likely to fail to meet a requirement of the CRD.

Par conséquent, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait devoir intervenir directement dans les affaires des premières nations.
Consequently, the Minister of Indian Affairs and Northern Development could be obliged to intervene directly in the affairs of first nations.

Puisque le budget de la défense laisse peu de marge de manoeuvre, et bien que les journaux d'aujourd'hui annoncent que le premier ministre a des milliards à distribuer, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle intervenir auprès de ses collègues et leur faire comprendre qu'il est impératif de mettre fin à tout gaspillage et qu'il est encore plus impératif de remplacer les hélicoptères Sea King?
Considering that the defence budget is as strapped as it is, although we read in the paper today that there are billions for distribution by the Prime Minister, will the Leader of the Government in the Senate approach her colleagues and impress upon them the need to stop wasting money and, above that, the need to replace the Sea King helicopters?

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle intervenir vigoureusement auprès de l'honorable Don Boudria et lui demander de faire de ce dossier l'une de ses priorités?
Would the Leader of the Government in the Senate vigorously pursue this issue with the Honourable Don Boudria and ask him to focus on this issue as a priority matter?

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle intervenir auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour voir à ce que le gouvernement fédéral fasse tout ce qui est possible, et qu'il le fasse sans délai?
Will the government leader intercede with the Minister of Indian Affairs and Northern Development to ensure that everything that can be done by the federal government is being done and that it is done as quickly as possible?

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).