Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Personne qui pourrait réclamer
Réclamant éventuel

Vertaling van "pourrait éventuellement satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]

potential claimant [ possible claimant ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.

As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.


La clause de suspension relative à l'approbation d'accords internationaux est très importante: (i) pour permettre une période de réflexion afin d'éviter le rejet éventuel d'un accord international; (ii) pour demander au pays tiers concerné d'effectuer certains changements ou de satisfaire à des obligations que le Parlement estime nécessaires avant de donner son approbation; (iii) pour recommander à la Commission de renégocier une partie de l'accord international qui pourrait ...[+++]

This suspension clause on the consent of international agreements is very important: (i) to allow a "cooling off" period in order to avoid the likely rejection of an international agreement; (ii) to require the third country to accomplish certain changes or obligations that Parliament deems necessary to give consent; (iii) to recommend to the Commission the renegotiation of any part of the international agreement that might be a red line for Parliament.


Un cadre de dialogue officiel serait ainsi créé, ce qui permettrait aux pays candidats de comprendre les exigences auxquelles il leur faut satisfaire dans le domaine de la santé et de la sécurité. En outre, grâce à cette structure, le Comité consultatif pourrait cerner les éventuelles difficultés rencontrées par ces pays et proposer des programmes pouvant les aider à surmonter leurs problèmes.

This would lead to a formal structure for dialogue being established which would enable both the applicant countries to understand what would be required of them in the field of health and safety, and the Advisory Committee to understand the difficulties which applicants may face and to suggest programmes which may help them to overcome those difficulties.


Je voudrais, dans cet ordre d'idées, lui demander s'il ne considère pas que la construction éventuelle d'un TGV, d'un train à grande vitesse Québec-Trois-Rivières-Windsor, qui pourrait peut-être compenser pour le fait qu'on a abandonné les hélicoptères, sur le plan de la technologie et des budgets, s'il ne considère pas que la MIL Davie de Lauzon qui, de fabricants de bateaux militaires, surtout pour le gouvernement canadien, s'est donné son propre plan de reconversion pour fabriquer des choses pour les civils, ne devrait pas mériter ...[+++]

Also, does he not think that MIL Davie of Lauzon, builder of military ships, mostly for the Canadian government, which has set its own plan of conversion to civil work, should be given immediately the contract to build the ferry for the Îles-de-la-Madeleine, to offset current economic pressures?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je ne m'y oppose pas du tout et si, étant donné le commentaire du sénateur Fraser, son comité pouvait effectivement se pencher sur la teneur de cette interpellation et en faire rapport éventuellement au Sénat, cela pourrait me satisfaire.

I am not at all opposed to it, and if — given Senator Fraser's comments — her committee could look into the terms of this inquiry and report back to the Senate, that could satisfy me.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pourrait éventuellement satisfaire ->

Date index: 2021-10-28
w