Avec l'adoption de cette motion, qui viendra bientôt j'espère—qui pourrait venir tout de suite après mon discours si les députés d'en face étaient d'accord—, un ministre qui présente exactement le même projet de loi qui a déjà été présenté à la dernière session et qui avait atteint au moins l'étape du renvoi devant un comité parlementaire pourra, au cours des 30 premiers jours de la nouvelle session, se prévaloir du droit de demander le rétablissement du nouveau projet de loi à l'étape qui avait été franchie au moment de la prorogation.
With adoption of this motion, which will be coming up shortly I trust—and could follow immediately on my speech if the hon. members opposite were in agreement—a minister introducing a bill exactly like a bill introduced in the last session, will, within the first 30 days of the new session, be able to make use of the right to ask that it be reinstated at the stage reached at the time of prorogation of the previous session, provided it had attained at least the stage of being referred to a committee.