Vertaling van "pourrait trouver application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

trouver une application
spin off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

Si les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques recevaient de meilleures orientations, de meilleures informations et une meilleure aide, l'efficacité des procédures de passation de marchés publics pourrait aussi s'en trouver grandement améliorée grâce à de meilleures connaissances, une sécurité juridique accrue et une professionnalisation des pratiques en la matière; ces orientations devraient leur être fournies chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires pour améliorer l'application de la réglementation.
Better guidance, information and support to contracting entities and economic operators could also greatly contribute to enhancing the efficiency of public procurement, through better knowledge, increased legal certainty and professionalisation of procurement practices.

83. considère que les défis du changement climatique au niveau mondial ne peuvent être atténués sans l'implication des grands émetteurs et encourage la Commission à élaborer une stratégie commune afin de trouver une solution mondiale à laquelle participent ces pays; reconnaît que l'expertise accrue au sein de l'Union, fondée sur notre expérience en matière de conception et d'application du système d'échange de quotas d'émission, pourrait être bénéfique pour les pays tiers, demande instamment à la Commission d'aider et d'encourager les pays tiers dans l'élaboration et la conception de leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission, afin de relier de tels systèmes à ceux de l'Union;
83. Takes the view that global climate change challenges cannot be mitigated without the involvement of big emitters and encourages the Commission to set up a common strategy with a view to achieving a global solution involving those countries; recognises that the accrued expertise within the EU, based on our experience with the design and implementation of the ETS, could be of benefit to third countries, and urges the Commission to provide assistance and encouragement to third countries in the setting up and design of their own ETS, with a view to linking such systems to the EU's;

Dans certains cas, le champ d'application de la directive pourrait s'en trouver outrepassé.
In some cases these might exceed the scope of the Directive.

Mais cela pourrait trouver une application dans d’autres domaines, comme les plaintes médicales et la fiabilité des produits.
But it could also apply in other matters, such as medical claims and product liability.

Le représentant chargé du règlement des sinistres a l'obligation d'informer la victime de la façon de faire valoir ses droits à l'encontre d'un ressortissant étranger, et la confiance des consommateurs ne pourrait que se trouver renforcée si le dossier d'information disponible avant la signature de la police d'assurance comprenait des informations complètes sur les règles régissant le fonctionnement et l'application du système du représentant chargé du règlement des sinistres et sur ses avantages pour la victime.
It is the claims representative’s duty to inform the victim how to pursue his claim against a foreign national, and it would increase consumer confidence if the information package accessible before conclusion of the insurance contract included full information on the rules governing the functioning and application of the claims representative system and its benefits for the victim.

Une extension de l’application, de sorte qu’une plus grande proportion du réseau routier soit soumise à péage électronique pour les voitures particulières, pourrait ne pas être bien accueillie par le grand public. Il y a lieu dans ce cas de trouver des solutions soigneusement équilibrées.
Extending the application such that a greater proportion of the road network is subject to electronic tolling for private cars might not be well received by the general public, and solutions in this case should therefore be very carefully balanced.

On a invoqué contre lui tantôt la loi sur les publications corrompant la jeunesse, qui pourrait trouver d'autres champs d'application, tantôt la loi du communiste français Gayssot, qui oblige, par exemple, à continuer de charger les Allemands du massacre de milliers d'officiers polonais à Katyn, pourtant avoué par les Soviétiques.
He was charged under the act on publications corrupting youth, which could usefully be applied in other areas, and under the legislative act brought in by the French Communist Gayssot according to which, for example, the Germans must still be held responsible for the massacre of thousands of Polish officers at Katyn, even though the Soviets have admitted to this.

5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de sauvegarde.
5. The Parties undertake to hold regular consultations with a view to finding satisfactory solutions to problems which might result from the application of the safeguard clause.