Vertaling van "pourrait se matérialiser lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.
A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.

Cette règle pourrait être appliquée lorsque le montant notionnel est divisé artificiellement: par exemple, le montant notionnel d’un swap pourrait être divisé par un facteur arbitrairement élevé et l’ensemble des paiements multipliés par ce même facteur.
This rule could for example be applied in cases where the notional amount is artificially divided: the notional amount of a swap could for instance be divided by an arbitrarily large factor and all payments could be multiplied by the same factor.

Une contribution accrue des États membres pourrait se matérialiser sous la forme de deux modèles de base.
An increased contribution by the Member States could take concrete shape in the form of two basic models.

Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué lorsqu’une procédure se révèle impossible dans l’État tiers concerné, par exemple en raison d’une guerre civile, ou lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il introduise ou conduise une procédure dans cet État.
Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when an applicant cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

5. Lorsque l'État du pavillon est un État membre, la Commission informe, si possible, le point de contact de cet État membre que le navire pourrait être inspecté lorsqu'il sera dans l'installation portuaire.
5. Where the flag State is a Member State, the Commission shall, where practicable, inform the focal point of that Member State that the ship may be inspected when at the port facility.

Ce partenariat pourrait être matérialisé par un organisme de taille modeste qui serait apte à conseiller et à contrôler la qualité des informations déjà disponibles.
This partnership could take the form of a small body that would be able to advise and monitor the quality of the information already available.

La promotion des ADR pourrait donc ainsi passer par la modification des règles de procédure civile en matière de délais de prescription, prévoyant que le délai pourrait être interrompu lorsque débute la procédure d'ADR et recommencer à courir à compter du moment où la procédure s'est achevée sans règlement.
[117] In order to promote ADR, it may therefore be necessary to amend the civil procedure rules with regard to limitation periods, whereby the period could be interrupted when ADR procedure begins and subsequently resume when the procedure ends without a settlement having been reached.