Traduction de «pourrait s'appliquer différemment » (Français → Anglais) :

Oui, je suis au courant de cette situation et j'ajouterais simplement que la Cour suprême a déjà reconnu que ce n'était pas une violation du droit à l'égalité qu'une loi fédérale s'applique différemment d'une province à l'autre, par exemple dans le cas que vous mentionnez, où la Loi sur les jeunes contrevenants s'appliquait différemment selon les dispositions prises par les procureurs généraux de chaque province.
Yes, I am aware of this situation and I would simply add that the Supreme Court has already recognized that it was not a violation of equality rights to have federal law enforced differently from one province to the next, for instance, in the case that you mention, where the Young Offenders Act applied according to the provision taken by the attorneys general of each province.

Je pense que le Canada pourrait jouer un rôle en proposant une définition différente, mais, pour être crédible, il devra se montrer prêt à imposer cette politique, prêt à évaluer sa performance au moyen de cette mesure et, dernier élément, montrer que si tout le monde faisait de même, voici comment on pourrait l'appliquer dans les pays en développement, comment on pourrait l'appliquer à l'OCDE, et alors nous atteindrions les deux degrés Celsius.
I think there would be a role for Canada to play in saying here is a different way that we are going to define things, but it has to have that backstop of credibility that says we are prepared to impose this policy, we are prepared to measure our own performance using this metric, and the last bit is that if everybody did this, here is how we can apply it in developing countries, here is how we could apply it in the OECD, and we would meet your 2 degrees Celsius.

Ce que je crois, connaissant la grande préoccupation de M. Bigras pour protéger les droits provinciaux et en particulier pour faire de son mieux pour tirer le maximum d'une mauvaise loi pour la province de Québec, c'est que l'amendement de M. Bigras est lié directement à la question du « fédéralisme asymétrique », pour utiliser une expression, c'est-à-dire que cette loi pourrait s'appliquer différemment dans une province qu'elle pourrait le faire dans une autre.
What I believe, knowing the great concern that Monsieur Bigras has to protect provincial rights and in particular to do his very best to make the best of a bad act for the province of Quebec, is that Monsieur Bigras' amendment is really directed toward the issue of “asymmetrical federalism”, to use a term. That is to say that this act might apply differently in one province than it would in another province.

Les États membres devraient pouvoir permettre que les principes énoncés au chapitre 2 de la présente directive soient appliqués différemment dans les états financiers annuels que dans les états financiers consolidés.
However, Member States should be allowed to permit the general provisions and principles stated in this Directive to be applied differently in annual financial statements than in consolidated financial statements.

Pourtant, certains États membres appliquent différemment ce régime, allant même jusqu'à défendre une autre interprétation de l'article 26 selon laquelle le régime de la marge devrait également être appliqué lorsqu'un forfait est vendu par un(e) organisateur de circuits touristiques/agence de voyages à un(e) autre.
Certain Member States apply this system differently, however, even going so far as to uphold another interpretation of Article 26 whereby the margin scheme should also apply where a package is sold by one tour operator or travel agency to another.

Les accords renégociés de gestion du combustible usé (ci-après «nouveaux accords de gestion du combustible usé») sont appliqués différemment selon que le combustible géré a été chargé avant ou après la date effective de restructuration.
The renegotiated spent fuel management agreement (hereunder the new spent fuel management agreements) apply differently depending on whether the managed fuel was loaded prior to or after the Restructuring Effective Date.

Concrètement, cela signifie que pour le même crime, dans des circonstances identiques, un jeune de 14 ans de la Nouvelle-Écosse pourrait être jugé différemment d'un autre jeune de 14 ans de la Colombie-Britannique.
Specifically, this means that, for the same crime, in identical circumstances, a youth aged 14 in Nova Scotia could be judged differently from another youth aged 14 in British Columbia.

A l'heure actuelle, il arrive que le système commun de TVA ou celui des accises soient appliqués différemment selon les États membres, ce qui est incompatible avec la notion de marché unique.
At the present time, the common systems of VAT and excise duty are applied differently from one Member State to another, which is incompatible with the single market concept.

La Commission reçoit de nombreuses plaintes et demandes de précision sur la relation entre la directive 2004/38/CE et le code des visas, car les assouplissements accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union au titre de la directive seraient appliqués différemment d'un État membre à l'autre.
The Commission receives many complaints and requests for clarification on the relationship between Directive 2004/38/EC and the Visa Code, as facilitations provided to family members of Union citizens on the basis of the Directive are apparently implemented differently in different Member States.