Vertaling van "pourrait revendiquer compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence
where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit

revendiquer une compétence
claim competence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Manley: Il ne fait aucun doute qu'en vertu du Traité de Rome, si le Tribunal pénal international existait déjà.Comme vous le savez, celui-ci ne pourrait pas agir rétroactivement, ou, le cas échéant, ne pourrait revendiquer compétence qu'en l'absence d'un tribunal national compétent.
Mr. John Manley: Certainly under the Treaty of Rome, if the International Criminal Court had come into existence already.As you know, it wouldn't be able to act retroactively, but if it did exist at the present time, it would still assert jurisdiction only where there is no domestic court with jurisdiction.

La Cour relève que le mécanisme prévoyant l'ouverture d'une seule procédure principale pourrait être gravement perturbé si les juridictions des États membres, saisies concomitamment de demandes fondées sur l’insolvabilité d’un débiteur, pouvaient revendiquer pendant une période prolongée une compétence concurrente.
The mechanism providing that only one main set of proceedings may be opened could be seriously disrupted if the courts of Member States, hearing applications based on a debtor's insolvency at the same time, could claim concurrent jurisdiction over an extended period.

Le Canada pourrait revendiquer unilatéralement sa compétence et imposer par la force un régime de gestion axée sur la conservation, ou encore adopter un régime de ce genre avec l'accord ou le consensus des autres parties.
Canada could make a unilateral assertion of jurisdiction and then impose custodial management by use of force, or custodial management could be adopted by agreement or by consensus of other parties.