Vertaling van "pourrait prétendre avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre
benefit which the person concerned could claim

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

prétendre avoir des droits
claim to have an interest

prétendre avoir droit à
claim to be entitled to

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'importe quel investisseur pourrait prétendre qu'une augmentation d'une charge fiscale ou qu'une modification des politiques relatives à l'utilisation des ressources, par exemple, lui causent un préjudice et il pourrait alors accuser le gouvernement d'avoir exproprié son investissement.
Any investor could claim a tax increase or a change in policy regarding rights to use resources, for example, could cause loss or damage, and therefore would be in a position to charge that the investment had been expropriated.

On pourrait prétendre, si l'on suit la logique, que comme la Loi canadienne sur les droits de la personne ne protège pas les pauvres du Canada contre la discrimination, elle les empêche d'avoir droit au même bénéfice de la loi, ce qui va à l'encontre de la Charte.
One can argue in a doctrinally conservative way that the failure by the Canadian Human Rights Act to protect poor Canadians against discrimination deprives them of equal benefit of Canadian human rights law and therefore violates the charter.

Ainsi, si la juridiction nationale conclut que les fonctions exercées par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire ne correspondaient pas à celles exercées par un fonctionnaire statutaire relevant du grade exigé dans l’avis de concours, l’intéressé ne pourrait prétendre avoir subi une discrimination.
Accordingly, if the national court were to find that the duties performed by Mr Rosado Santana as an interim civil servant did not correspond to those performed by a career civil servant in the grade required by the competition notice, he could not reasonably claim to be the victim of discrimination.

En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

Par conséquent, les autorités espagnoles ne peuvent prétendre qu'en dépit de l'interprétation administrative restrictive, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait avoir suscité une confiance légitime pour les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes.
Therefore, the Spanish authorities cannot claim that, despite the restrictive administrative interpretation, Article 12(5) TRLIS could have created legitimate expectations for those undertakings that carried out indirect acquisitions of shareholdings.

Contrairement à ce que disent les conservateurs, le Bloc québécois est convaincu que même si ce projet de loi devait être adopté, le gouvernement ne pourrait prétendre avoir réglé les problèmes auxquels l'industrie fait face.
Contrary to what the Conservatives say, the Bloc Québécois is convinced that even though the bill must be adopted, the government cannot claim to have solved the problems that the industry is facing.

On pourrait prétendre qu'elle risque d'avoir un impact négatif sur nos autres initiatives.
It could be argued that it may have a negative impact on other initiatives that we have.