Traduction de «pourrait leur concéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes
grantor index

concédant | concédant de licence | donneur de licence
licensor

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;
10. Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;

concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;
Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;

Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l’aumône dérisoire que l’eurocratie leur concède du bout des doigts.
In the situation in which they are plunged as a result of the neoliberal policies advocated by the European Union, one could feel entitled to vote against the beggarly sum that the Eurocracy is reluctantly granting them.

Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter l’aumône dérisoire que l’eurocratie leur concède du bout des doigts.
In the situation into which they are plunged as a result of the neoliberal policies advocated by the European Union, one could feel entitled to vote against the beggarly sum that the Eurocracy is reluctantly granting them.

Lorsqu'un preneur exploite également des technologies concurrentes, cela rend normalement aussi le contrôle du paiement des redevances plus difficile, ce qui pourrait inciter les donneurs à ne pas concéder de licence.
When a licensee also exploits competing technologies, it normally also makes monitoring of royalty payments more difficult, which may act as a disincentive to licensing.

Toutefois, la politique de l'organisme de normalisation en matière de DPI exige de tous les participants qu'ils s'engagent à concéder, à des conditions FRAND, une licence d'exploitation pour tout DPI qui pourrait être associé à la future norme.
However, the IPR policy of the standard-setting organisation requires all participants to make a commitment to license any IPR that might read on the future standard on FRAND terms.

1. insiste pour que la Commission présente des propositions législatives "relatives au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le brevet communautaire", conférant un brevet de caractère unitaire qui produirait les mêmes effets sur tout le territoire de la Communauté, et qui ne pourrait être concédé, transféré, annulé ou éteint que pour l'ensemble de la Communauté;
1. Calls on the Commission to submit legislative proposals on the harmonisation of the legal regimes for the protection of inventions via the Community patent, the aim being that a single type of patent should apply, which would produce the same effects throughout the Community and could only be granted, transferred, annulled or extinguished for the whole of the Community;

Bien que certains de ces problèmes puissent être résolus en imposant aux parties de concéder sous licence à des tiers et à des conditions raisonnables leur savoir-faire déterminant pour la fabrication des composants miniaturisés, il pourrait s'avérer impossible de régler la totalité des problèmes posés et de remplir les conditions requises pour bénéficier d'une exemption.
Although some of these concerns could be remedied by requiring the parties to license key know-how for manufacturing miniature components to third parties on reasonable terms, it may not be possible to remedy all concerns and fulfil the conditions for an exemption.

1) l'accord a pour effet d'empêcher que les produits sous licence ne soient exposés, dans le territoire concédé, à la concurrence effective de produits ou de services identiques ou considérés comme interchangeables ou substituables par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage, ce qui pourrait se produire notamment dans les cas où le licencié détient une part de marché supérieure à 40 %;
(1) the effect of the agreement is to prevent the licensed products from being exposed to effective competition in the licensed territory from identical goods or services or from goods or services considered by users as interchangeable or substitutable in view of their characteristics, price and intended use, which may in particular occur where the licensee's market share exceeds 40 %;

On pourrait leur concéder que cette industrie est attaquée de toutes parts, plus probablement qu'aucune autre industrie auparavant.
To give them any sort of benefit here, this industry is more under siege from a whole range of directions than probably any industry previously.