Vertaling van "pourrait exiger certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

supplément exigible dans certains trains
supplement payable on certain trains

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

Règlement sur les droits exigibles pour certains services
Fees for Certain Services Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ici, le ministre de la Justice, dans l'étape finale, joue un rôle quasi judiciaire en déterminant si les droits de l'intéressé seront ou non violés par sa remise, si cela pourrait exiger certaines conditions ou autres, et il doit examiner l'affaire avec toute l'impartialité requise.
Here, the Minister of Justice, in the final stage, is involved in a quasi judicial function assessing whether or not the rights of the particular individual will be violated by surrender, whether that might require conditions or whatever, and is to be looking at it impartially.

20. rappelle que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" oblige les États membres à veiller à ce que les fournisseurs de services à la demande promeuvent des œuvres européennes; souligne que cette disposition a été mise en œuvre de manière inégale, avec différents niveaux d'exigences juridiques, ce qui pourrait inciter certains fournisseurs à s'installer dans des États membres ayant défini les niveaux d'exigences les plus bas;
20. Recalls that Article 13.1 of the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) obliges Member States to ensure that on-demand service providers promote European works; stresses that this provision has been implemented in an uneven manner with different levels of legal requirements, and that this could result in providers establishing themselves in Member States with the lowest requirements;

M. David Collenette: Mais ce que la Commission canadienne du blé n'a pas dit lors de cette réunion, c'est que si l'on adopte la formule contractuelle du juge Estey, la Commission canadienne du blé aura un droit de regard sur le contrat, et pourrait exiger l'utilisation de certains ports.
Mr. David Collenette: But what the Wheat Board didn't tell that group, probably, is that if you went to an Estey-based contracting system, the Wheat Board would oversee the contract, as I understand it, and they could stipulate that there would be certain movements from certain ports.

Par exemple, il pourrait exiger que la société canadienne se départisse de certains actifs, d'un certain secteur d'activité ou de certaines technologies.
For example, a condition could be that the Canadian business is required to divest itself of certain assets, a certain business line, or certain technologies.

Or, il faut savoir que ce projet de loi pourrait soumettre certaines entreprises du secteur privé de compétence fédérale, établies au Québec — particulièrement les petites et moyennes entreprises —, à des exigences législatives et règlementaires potentiellement coûteuses, exigences auxquelles elles ne seraient pas soumises si elles étaient installées ailleurs au Canada, rappelons-le.
It must be pointed out that this bill could impose potentially costly statutory and regulatory requirements on some private sector businesses under federal jurisdiction, and particularly small and medium-sized businesses, that operate in Quebec—requirements that would not be imposed on them if they were operating elsewhere in Canada, need I remind the House.

La culture des OGM pourrait exiger davantage de flexibilité dans certains cas car elle comporte une forte dimension locale/régionale locale, régionale et/ou territoriale et constitue un sujet d'une importance particulière sous l'angle de l'autodétermination des États membres .
Cultivation has been acknowledged as might require more flexibility in certain instances as it is an issue with a strong local/regional local,regional and/or territorial dimension and an issue of particular importance for the self-determination of Member States .

Le respect nécessaire des exigences bureaucratiques liées à une autorisation pour les déchets dangereux pourrait décourager certains établissements d'organiser des points de collecte.
The need to satisfy bureaucratic requirements for a special waste licence could discourage some establishments from providing collection points.

Suite à la mise en place des éléments du système d'identification des bovins, la Commission a pris conscience que l'apposition de marques auriculaires répondant aux exigences communautaires pourrait, dans certaines situations comme, par exemple, les fermes musées, présenter un caractère inesthétique.
Subsequent to establishing the elements of the system for the identification of bovine animals, the Commission has been made aware that the application of ear-tags in compliance with Community requirements may prove to be unsightly in some situations such as, for example, museum farms.

Nous n'avons rien contre le projet de loi ni contre le fait que le ministre pourrait demander ou exiger certains renseignements — d'un point de vue pratique, nous comprenons pourquoi il doit le faire — mais nous pourrions faire face à de véritables problèmes selon la façon dont l'ASFC décide de mettre en œuvre certains des programmes connexes.
It is not the legislation or the fact that the minister would be able to request or require certain information—in the practical sense we understand why he needs to do that—but depending on how CBSA implements some of the programs surrounding this, we could have some real issues.