...ise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des particuliers, y compris la protection des données et le respect de la légalité; ...
...amental rights of the individual, including data protection and due process; ...