Traduction de «pourrait dépasser soixante-quinze » (Français → Anglais) :

a) la responsabilité d’un exploitant en vertu de la partie I relativement à un accident nucléaire pourrait dépasser soixante-quinze millions de dollars;
(a) the liability of an operator under Part I in respect of a nuclear incident could exceed seventy-five million dollars, or

la redevance prévue au tarif de ce mois ou de cette partie de mois établi, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil; cette redevance ne peut dépasser soixante-quinze dollars le mètre cube.
in any month or part of a month a charge in such amount not exceeding seventy-five dollars per cubic metre as may be prescribed in a tariff of charges for that month or part of a month made by order of the Governor in Council on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance.

(9) Abstraction faite des frais d’inhumation du marin et de la somme globale de huit cent trente-trois dollars mentionnée au paragraphe (3), l’indemnité payable en vertu du paragraphe (1) ne peut jamais dépasser soixante-quinze pour cent de la moyenne des gains du marin mentionnée à l’article 36, et, au cas où l’indemnité payable en vertu du paragraphe (1) dépasserait ce pourcentage en quelque circonstance, l’indemnité est réduite en conséquence, et lorsque plusieurs personnes ont droit à des versements mensuels, ces versements sont réduits au prorata; toutefois, l’indemnité minimale est la suivante :
(9) Exclusive of the expenses of burial of the seaman and the lump sum of eight hundred and thirty-three dollars referred to in subsection (3), the compensation payable as provided by subsection (1) shall not in any case exceed seventy-five per cent of the average earnings of the seaman mentioned in section 36, and if the compensation payable under subsection (1) would in any case exceed that percentage, it shall be reduced accordingly, and where several persons are entitled to monthly payments the payments shall be reduced proportionately, but the minimum compensation shall be

31. Sauf autorisation du Parlement, le total des montants payés en conformité avec les articles 27 et 30 ne peut, pour tout accident nucléaire, dépasser soixante-quinze millions de dollars.
31. Except as otherwise authorized by Parliament, the aggregate of all amounts paid pursuant to sections 27 and 30 shall not, in respect of any one nuclear incident, exceed seventy-five million dollars.

(3) Tant que le bassin de radoub n’a pas été achevé à la satisfaction du ministre, le montant global des obligations, débentures ou autres valeurs émises ne doit à aucun moment dépasser soixante-quinze pour cent du montant réellement dépensé pour les travaux et les matériaux relatifs au bassin. En aucun cas, il ne doit être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs sans le consentement écrit du ministre.
(3) Until the dock has been completed to the satisfaction of the Minister, the total amount of the bonds, debentures or other securities issued shall not at any time exceed seventy-five per cent of the amount actually expended for the work and the materials on or for the dock, and in no case shall any bonds, debentures or other securities be issued without the consent in writing of the Minister.

1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable, dans le cadre du trafic de voyageurs entre des États membres, aux marchandises remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, soixante-quinze unités de compte.
1. Exemption from turnover tax and excise duty on imports shall apply, as regards travel between Member States, to goods in travellers' personal luggage which fulfil the conditions laid down in Articles 9 and 10 of the Treaty, if such imports have no commercial character and the total value of the goods does not exceed 75 units of account per person.