Vertaling van "pourrait déléguer soit " (Frans → Engels) :

L'acte délégué pertinent devrait définir le mode d'affichage des étiquettes le plus efficace tenant compte des conséquences pour les clients, les fournisseurs et les revendeurs et pourrait prévoir que l'étiquette soit imprimée sur l'emballage du produit.
The relevant delegated act should set out the most effective way of displaying the labels, taking into account the implications for customers, suppliers and dealers, and could provide that the label is printed on the packaging of the product.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Le but, bien sûr, est de permettre à chacun d'être accompagné de son attaché de recherche. [Français] M. Benoît Sauvageau: Je propose cette motion (La motion est adoptée) Le président: Commissaire aux langues officielles: que la commissaire aux langues officielles ou une personne qu'elle pourrait déléguer soit présente aux séances du comité afin de répondre aux questions des membres du comité suite à la comparution d'un témoin.
[Translation] Mr. Benoît Sauvageau: I move the motion (Motion agreed to) The Chair: Commissioner of Official Languages: That the Commissioner of Official Languages, or anyone whom we may delegate, be present at the Committee's meetings in order to answer questions from Committee members when a witness appears.

Que la commissaire aux langues officielles ou une personne qu'elle pourrait déléguer soit présente aux séances du comité afin de répondre aux questions des membres s'il y a lieu lors de la comparution d'un témoin.
That the Commissioner of Official Languages, or anyone whom she may delegate, be present at the Committee's meetings in order to answer questions from Committee members when a witness appears.

La Commissaire aux langues officielles, ou une personne qu'elle pourrait déléguer, soit présente aux séances du comité afin de répondre aux questions des membres s'il y a lieu lors de la comparution d'un témoin.
The Commissioner of Official Languages, or anyone whom she may delegate, be present at the Committee's meetings in order to answer questions from Committee members if any after a witness appears.

Je voudrais qu'on mette cela par écrit. Mme Maheu dit: [Traduction] Que la Commissaire aux langues officielles ou une personne qu'elle pourrait déléguer soit présente aux séances du comité afin de répondre aux questions des membres s'il y a lieu lors de la comparution d'un témoin.
Ms. Maheu said: [English] The commissioner or anyone she delegates to appear at the committee meeting to answer the questions from the committee members, if any, prior to or during the witness's appearance.

Que la commissaire aux langues officielles ou une personne qu'elle pourrait déléguer soit présente aux séances du comité afin de répondre aux questions des membres du comité s'il y a lieu lors de la comparution d'un témoin.
That the Commissioner of Official Languages, or anyone whom she may delegate, be present at the Committee's meetings in order to answer questions from Committee members as required when a witness appears.