Traduction de «pourrait demeurer lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre de mise en demeure
letter of formal notice | letter of notice

lettre de mise en demeure | LMD [Abbr.]
letter of formal notice

lettre de mise en demeure
letter of notice

lettre de mise en demeure
letter of collection

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à ces deux États membres en leur donnant deux mois pour remédier à cette situation; passé ce délai, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
The Commission has, therefore, decided to send a letter of formal notice to both Member States giving them two months to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

La Belgique et l'Espagne disposent de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.
Belgium and Spain have two months to reply to the letter of formal notice; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).

À défaut d’inspections en bonne et due forme, toute sanction pourrait demeurer lettre morte.
Without proper inspections, any sanction may remain a theoretical threat.

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

32. estime que l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de recours transfrontaliers pourrait être favorisée par la création de liens directs entre l'instrument facultatif, la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne pour les demandes de faible importance; estime qu'il convient de mettre au point une lettre de mise en demeure électronique pour aider les entreprises à protéger leurs droits, notamment en matière de propriété intellectuelle et dans le cadre de la procédure européenne pour les demandes de faible importance;
32. Suggests that improvements to the functioning and effectiveness of cross-border redress systems could be facilitated by a direct linkage between the OI and the European Order for Payment Procedure and the European Small Claims Procedure; takes the view that an electronic letter before action should be created to assist companies in protecting their rights, in particular in the field of intellectual property and the European Small Claims procedure;

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'appliquer sa stratégie de lutte contre l'alcoolisme dans le cadre de ses activités ou si cette stratégie est appelée à demeurer lettre morte?
Will the alcohol strategy be applied in future in the Commission's work, or will it merely be one document among many?

La lettre de mise en demeure adressée aux autorités italiennes est la première étape de la procédure engagée par la Commission et qui pourrait aussi conduire à une décision formelle.
The letter of formal notice sent to the Italian authorities is a first step in the Commission's procedure, which could also result in a formal decision.