Traduction de «pourrait connaître cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce processus de paix pourrait connaître une fois de plus un revers considérable du fait de la construction de nouvelles colonies prévue par Israël. Cette résolution commune appelle à la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, dirigée par le juge Goldstone, est c’est pourquoi j’ai voté pour.
The joint resolution calls for the recommendations of the report by the UN Fact-Finding Mission on the conflict in Gaza and southern Israel led by Justice Goldstone to be implemented, for which reason I voted ‘yes’.

L’indexation arrêtée par le Trésor reflète cette approche, dans la mesure où elle est liée à hauteur de 10 % aux BOT à 12 mois (la composante la plus volatile), de 10 % aux BTP à 10 ans (la composante qui pourrait connaître une baisse progressive sur la base de certaines hypothèses prudentielles) et de 80 % aux BTP à trente ans.
The indexation of the payments by the Treasury reflect that approach, with 10 % being based on 12-month ordinary Treasury bills (the most volatile component), 10 % on 10-year multiannual Treasury bonds (the component which on more conservative assumptions might potentially fall over time), and n 80 % on 30-year multiannual Treasury bonds.

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,
K. whereas it is vital not to leave practitioners out of account in building a European judicial culture; whereas although it is self-evident that Member States and national professional bodies maintain responsibility for determining the most appropriate training to address the needs of lawyers and their clients in each Member State in accordance with the principle of subsidiarity and that the national professional bodies are best placed to identify those needs because they are closer to the practitioners and the market in which they operate, those bodies have a vital role to play at European level; whereas it is essential to involve and draw upon existing structures, particularly the universities and professional organisations; whereas there is a need for a root-and-branch revision of judicial and practitioner training and university syllabuses; whereas it is essential to initiate serious reflection on how the Union may effectively assist this and encourage the competent national authorities to accept ownership of this project,

Cette coordination pourrait se développer par le biais de mesures, telles que la création d'un registre national des comptes bancaires pour l'identification rapide des fonds et des comptes suspects, permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède ou a possédé un compte bancaire, et de connaître les opérations effectuées sur ce compte.
This coordination could develop through measures, such as the creation of a national register of bank accounts for the rapid identification of suspect funds and accounts, allowing competent authorities to know whether a person under investigation is or has been in possession of a bank account and what transactions have taken place on this account.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles ?
How does the Council view the prospect of a substantive increase in Community budgetary resources, what could be the 'ceiling' of such an increase and how realistic is such an objective under present conditions?

Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles?
How does the Council view the prospect of a substantive increase in Community budgetary resources, what could be the 'ceiling' of such an increase and how realistic is such an objective under present conditions?