Vertaling van "pourrait avoir l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

avoir une obligation de prendre soin
owe a duty to take care

avoir des obligations alimentaires légales
have a legal responsibility to maintain (someone)

avoir des obligations alimentaires légales
to have a legal responsibility to maintain ( someone )

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

avoir une obligation
be liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'ils ne détiennent pas de quantités importantes d'espèces ni d'actifs très liquides, leur imposer une telle obligation les obligerait à apporter de profonds et coûteux changements à leur modèle économique, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le niveau de revenus des retraités.
Given that PSAs hold neither significant amounts of cash nor highly liquid assets, imposing such a requirement on them would require very far-reaching and costly changes to their business model which could ultimately affect pensioners’ income.

R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;
R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European Investment Bank (EIB) resources which would enhance its infrastructure and regional economic integration; whereas by ratifying the Cotonou Agreement, South Sudan could also increase its capacity to attract European private sector investments; whereas the additional financial facilities to which South Sudan could have access following accession to the Cotonou Agreement could equally help with the implementation of the Addis Ababa Agreement;

Même si la création d'obligations de stabilité pourrait prendre un certain temps, un accord préalable sur une émission d'obligations en commun pourrait avoir un effet immédiat sur les marchés et réduire les coûts de financement moyens et marginaux des États membres confrontés actuellement à des difficultés de financement.
Even if the introduction of Stability Bonds could take some time, prior agreement on common issuance could have an immediate impact on market expectations and thereby lower average and marginal funding costs for those Member States currently facing funding pressures.

(a) ils sont informés, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités.
(a) they shall be informed in a language which they may reasonably be supposed to understand of the procedure to be followed and of their rights and obligations during the procedure and the possible consequences of not complying with their obligations and not cooperating with the authorities.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, les Traités actuels disposent que les décisions sur les réseaux transeuropéens, y compris la liste de priorités - peut-être que le président en exercice du Conseil pourrait avoir l’obligeance de m’écouter et que ce cher monsieur pourrait se mettre sur le côté - selon les Traités actuels, la révision des réseaux transeuropéens est sujette à la codécision par le Conseil et le Parlement et ne relève pas de la compétence décisionnelle du Conseil.
Mr President-in-Office of the Council, the present Treaties state that decisions on the Trans-European Networks, including the priority list – perhaps the President-in-Office of the Council would be so kind as to listen to me, and the honourable gentleman could perhaps move to one side – according to the present Treaties, the revision of the Trans-European Networks is subject to codecision by the Council and Parliament and is not within the decision-making competence of the European Council.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission indique qu'au besoin, l'obligation de restitution imposée à l'entreprise Gotha en liquidation sera assimilée à un élément de passif supplémentaire lors de la privatisation des deux entreprises qui lui ont succédé, ce qui pourrait avoir un impact sur l'évaluation de leur viabilité.
In today's decision, the Commission states that, if necessary, the recovery obligation of Gotha in liquidation will be seen as an additional liability in the privatisation of the two successor companies and might have an impact on the evaluation of their viability.

Étant donné que le changement au niveau des droits appliqués pourrait avoir une incidence sur les échanges communautaires avec les pays fournisseurs, la Commission s'est déclarée prête à négocier avec eux, afin de respecter ses obligations internationales.
Since the change in applied duty could have an impact on EU trade with the supplying countries, the Commission has declared itself ready to negotiate with them, which takes account of our international obligations.

A l'instar de hauts fonctionnaires de la Commission, ce membre du Parlement européen pourrait avoir l'obligation similaire de transmettre ces informations à l'OLAF ou de réfléchir à un autre moyen d'action approprié.
That senior MEP could have the same obligation as senior Commission officials to transmit the information to OLAF without delay, or could deliberate upon an alternative course of responsible action.