Traduction de «pourrait avoir fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

avoir fait trébucher
tripping

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

métier | fait d'avoir agi par métier
--

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelques délégations ont fait valoir que le débat ne pourrait avoir lieu qu'après la présentation des propositions de la Commission. D'autres ont rappelé le débat au Conseil informel de Namur les 13 et 14 juillet 2001 et ont accueilli positivement la possibilité de s'exprimer suite à la publication du Deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.
Some noted that no discussion could take place until the Commission had presented its proposals while others referred to discussions at the Namur informal Council on 13 and 14 July 2001 and welcomed the opportunity to give their views following publication of the Second Report on Cohesion in January 2001.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu’un enfant bénéficie d’une assistance et d’une aide dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait avoir fait l’objet d’une des infractions visées aux articles 3 à 7.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that a child is provided with assistance and support as soon as the competent authorities have a reasonable-grounds indication for believing that a child might have been subject to any of the offences referred to in Articles 3 to 7.

1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, et compte tenu de l’éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie, Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent:
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine:

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne bénéficie d’une assistance et d’une aide dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir fait l’objet d’une des infractions visées aux articles 2 et 3.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that a person is provided with assistance and support as soon as the competent authorities have a reasonable-grounds indication for believing that the person might have been subjected to any of the offences referred to in Articles 2 and 3.

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.

considérant que le royaume de Belgique présente des spécificités et des équilibres propres liés au fait que sa constitution (articles 1er à 4) établit trois langues officielles et une répartition en régions et communautés; que, de ce fait, l'application intégrale de la présente directive dans certaines communes pourrait avoir des effets tels qu'il convient de prévoir une possibilité de dérogation aux dispositions de la présente directive afin de tenir compte de ces spécificités et équilibres;
Whereas the Kingdom of Belgium is characterized by specific features and balances linked to the fact that Articles 1 to 4 of its Constitution provide for three official languages and a territorial division into regions and communities, as a result of which full application of this Directive in certain communes might have effects such as to necessitate providing for the possibility of a derogation from the provisions of this Directive in order to take account of those specific features and balances;