Traduction de «pourrait avoir droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

avoir droit à une indemnité
to be entitled to compensation

avoir droit à
be entitled to, to

avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]
qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]

avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]
be entitled to a pension

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement.
Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements.

La Commission note que selon la législation chypriote, un travailleur salarié doit, pour avoir droit aux paiements, avoir travaillé au moins vingt-six semaines sans interruption pour le même employeur avant la date de survenance de l’insolvabilité de celui-ci. De l’avis de la Commission, cela pourrait constituer une infraction à la directive.
The Commission notes that in Cyprus the legislation requires that an employee must have worked for the same employer for at least 26 weeks continuously before the date of the employer’s insolvency, in order to be entitled to payments. This, in the Commission’s view, could be a breach of the Directive.

11. Lorsqu'un agriculteur reçoit d'un fonds de mutualisation une indemnité en vertu du présent article, tout droit légal à la réparation des dommages destiné à couvrir les pertes économiques indemnisées qu'il pourrait avoir à l'égard de tiers au titre de toute disposition du droit communautaire ou national est transféré au fonds de mutualisation conformément aux règles fixées par l'État membre concerné.
11. Where a farmer is granted financial compensation by a mutual fund under this Article any legal right for the recovery of damages for the compensated economic losses which the farmer may have under any provisions of Community or national law against any third party shall be transferred to the mutual fund in accordance with rules to be established by the Member State concerned.

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

b) fournir à une personne un renseignement confidentiel qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à la détermination de quelque impôt, intérêt, pénalité ou autre montant payable par la personne, ou pouvant le devenir, ou de quelque crédit d’impôt ou remboursement auquel elle a droit, ou pourrait avoir droit, en vertu de la présente loi, ou de tout autre montant à prendre en compte dans une telle détermination;
(b) provide to any person taxpayer information that can reasonably be regarded as necessary for the purposes of determining any tax, interest, penalty or other amount that is or may become payable by the person, or any refund or tax credit to which the person is or may become entitled, under this Act or any other amount that is relevant for the purposes of that determination;

Les Canadiens qui sont à la charge d'une personne qui élude ses responsabilités financières devraient avoir accès de façon plus immédiate et plus complète à toutes les sommes que le gouvernement peut avoir en sa possession et auxquelles le débiteur délinquant a droit ou pourrait avoir droit.
The Canadian dependants of a fugitive from financial responsibility ought to have more immediate and complete access to any monies the government may have to which the fugitive is or may become entitled.

En conséquence, toute personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, les finalités du traitement des données à caractère personnel, si possible la durée du traitement de ces données à caractère personnel, l'identité des destinataires de ces données à caractère personnel, la logique qui sous-tend leur éventuel traitement automatisé et les conséquences que ce traitement pourrait avoir, au moins en cas de profilage.
Every data subject should therefore have the right to know and obtain communication in particular with regard to the purposes for which the personal data are processed, where possible the period for which the personal data are processed, the recipients of the personal data, the logic involved in any automatic personal data processing and, at least when based on profiling, the consequences of such processing.

Par exemple, elle pourrait avoir droit à des dommages-intérêts parce que son employeur ne l'a pas promue, mais seul un tribunal des droits de la personne peut déterminer le progrès de la plainte.
For example, she may be entitled to damages because her employer did not promote her, but only the human rights tribunal can dictate the progress of the complaint.

[.] les Canadiens à charge de celui qui fuit la responsabilité financière devraient avoir un accès plus immédiat et plus complet à l'argent auquel a droit ou pourrait avoir droit cette personne du gouvernement.
.the Canadian dependents of a fugitive from financial responsibility ought to have more immediate and complete access to any monies the government may have to which the fugitive is or may become entitled.

Au cours des audiences du comité des finances on a soulevé le fait qu'au Manitoba on participe très peu aux loteries et autres jeux, soulignant que cette source de revenus particulièrement faible pourrait entraîner la réduction des paiements de péréquation auxquels le Manitoba pourrait avoir droit.
A discussion at the finance committee did focus on the fact that Manitoba's population is one of the lowest participants in lotteries and gaming and how this particular low revenue source may be a factor in lower equalization payments for Manitoba.